Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

portée générale et une force obligatoire, ils sont directement applicables. Les directives lient les Etats quant au résultat à atteindre. Leur force s'est affermie depuis que le Ccst a censuré une loi au regard d'une directive en 2006. B. La jurisprudence de la CJCE Elle a une valeur incontestable, c'est au juge national d'apprécier la compatibilité de la loi pénale aux pps dégagés par la CJCE. Le juge peut la saisir par voie de question préjudicielle et l'avis lie les juridictions. Le Ccst censure

Séance 3 – L’application de la loi et de la jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer

Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine

légalité : l’existence d’une base légale Chapitre 2 : la détermination du champ d'application de la légalité criminelle par la technique des notions autonomes Partie 2 : Les manifestations de la conception matérielle de la légalité criminelle par les exigences de qualité et de légitimité de la norme Chapitre 1: l'exigence de qualité : un emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise

prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé. La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!! Exercice 1 : Texte de Carbonnier La morale est interne, chacun a son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école… Le droit, ensemble de règles écrites donc la où la

criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité. La légitimité : politique (source légitime du droit

rejeta sa demande, mais la cour de Cassation  annule leurs décisions et donne raison à la société demanderesse. Cette dernière, dans sa première branche tirée de son premier moyen, fut déboutée .En effet la cour d’Appel énonce que malgré une prévisibilité des grèves du personnel d’EDF, cet événement reste inévitable, insurmontable et irrésistible et que dans de telles circonstances nul ne peut être tenu à réparation. Néanmoins, la cour de cassation annule cette décision de la cour d’Appel en considérant

appliquer et interpréter les notions définies par les autres branches du Droit, il n’a pas besoin de renvoyer (question civile posée : il peut y répondre _ l’exception d’illégalité est une preuve de cette autonomie). Il y a des contradictions de jurisprudence. (Ex : salariés qui photocopies des papiers d’employeurs, il constitue un dossier si conflit prud’homme : chambre sociale admet la validité, chambre criminelle retient le vol) -philosophie du Droit pénal repose sur l’individualisation de la répression

matière pénale et il doit présenter certains caractères. 14 EXERCICES CORRIGÉS DE DROIT PÉNAL B - Les caractères de la loi Le texte qui fixe les incriminations et les peines est soumis à des impératifs de précision, d’accessibilité et de prévisibilité. 1) La précision Alors qu’au XIXe siècle les rédacteurs des codifications françaises s’étaient attachés à la précision des textes qui constitue une garantie en tant que telle contre l’analogie et l’arbitraire, cette dernière est désormais souvent

n’est pas un exercice dogmatique. Ex : Si vous avez comme sujet « La jurisprudence est-elle une source de droit ? », vous pouvez soutenir que la jurisprudence est une source de droit ou, au contraire, qu’elle ne l’est pas. Ce qui importe vraiment, c’est la solidité de votre argumentation juridique. Ainsi, si vous décidez que la jurisprudence n’est pas une source de droit, vous devrez analyser les arguments en faveur de la jurisprudence, source de droit, et développer ensuite des contre-arguments. L’idée