Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

la société Kodak (remplie) ⁃ obligation de conservation et de restitution (remplie) ⁃ obligation de délai, de mise à disposition dans un délai précis ? • distinction obligation de moyen et de résultat ? Plan : I/ Exigence d'un contrat II/ Exigence de l'obligation issue du contrat (identification de l'obligation) Hypothèse de départ : Contrat dont l'une des obligations n'a pas été exécutée : ne suffit pas : qu'elle est la portée de l'obligation ? (peut être variable). Tout est

phénomènes vont entrainer le DP dans des turbulences mais pas toujours négatives : - L’avènement des droit de l’homme : C’est la 2nde GM qui va amener à comprendre aux Etats que les DdH ne vont plus constitué une forme d’idéal mythique mais devenir des exigences juridiques Au conseil de l’Europe a été élaboré la Conv.EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 entré en vigueur en France le 23 mai 1974. Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui

la salariée prévu dans son contrat. Cette jurisprudence a été confirmé une dizaine d’année plus tard dans un arrêt Fischer : le licenciement n’est pas interdit quand il est fondé sur des convictions religieuses alors que la tâche à accomplir suppose une communion de pensée et de fois avec son employeur. Arrêt du 17 Avril 1991 affirme en revanche la primauté du respect de la vie privée dans les relations de travail, effaçant ainsi d’anciennes jurisprudences qui donnaient la primeur à des buts religieux

salarié, prévu dans son contrat. Cette jurisprudence a été confirmée, une dizaine d’arrêt plus tard, au sein d’un arrêt Fischer : «le licenciement n'est pas interdit, quand il est fondé sur des convictions religieuses, alors que la tâche a accomplir suppose une communion de pensée et de foi, avec son employeur» Un arrêt du 17 Avril 1991, affirme en revanche la primauté du respect de la vie privé, dans les relations de travail, effaçant ainsi d’anciennes jurisprudences, qui donnaient la primeur a des buts

opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée

constitution, il a présidé à l'instauration d'une législation contraignante en matière de financement de la vie politique, initiée par la loi du 11 mars 1988 relative précisément à la transparence de la vie politique. Dans quelle mesure cette exigence de transparence imprègne-t-elle le fonctionnement des collectivités publiques ? La réponse à cette question suppose d'appréhender les deux facettes de la transparence ; celle-ci, en effet, peut porter sur l'organisation et le fonctionnement interne

malgré cette législation le droit de la grève est d'origine jurisprudentielle. C'est tt particulièrement vrai en ce qui concerne la notion de la grève, moins vrai s'agissant du régime juridique de la grève, on retrouve le rôle essentiel de la jurisprudence s'agissant des responsabilités en cas de grève. Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition

leurs date, le droit non légiféré comme ensemble des règles de droits qui s’imposent comme sujet des lois qui ne relève pas d’une consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré= droit spontané comme la coutume er jurisprudence, émane de la base pour être reconnu comme rdd. Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom

écrit : il faut une loi pour incriminer un comportement. TITRE 1 : Le contenant de l’infraction Il faut nécessairement un texte écrit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal Portalis « il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence, contrairement aux autres matières » L’exigence d’un écrit écarte la possibilité au juge de créer des règles. Principe de légalité criminelle, on parle aussi de principe de légalité des délits et des peines. Section 1 : Le fondement politique

les règles juridique: le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. Et quand on se demande quelle règles sont des rèhles de droti, on dit que c'est les règmes pôsées par le Parlement (pvr législatif) ou l'administration (pvr exécutif) ou la jurisprudence. Ces deux sources s'articulent hiérarchiquement: La loi (ennoncé par le pvr politique) prime le juge n'étant assigné qu'à son application. Mais il y a une distortion dans l'applicaiton que fait dans la loi, et cette distorcion vient de plusieurs