Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

Refoulement de l'équité 1) l'affirmation du refoulement a) par la loi Le juge doit rendre sa décision par application exclusive des règlements de droit applicable. Il ne peut se référer à d'autres règles comme l'équité. b) la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des règlements des décisions rendues par les tribunaux dans un seul et même sens sur une seule et même question. La cour de cassation a cassé des jugements en disant que l'équité n'était pas une règle de droit (4 décembre

concurrence et la consommation sont deux domaines dans lesquels l’UE a compétence. La CJCE a décidé que dans l’attente de la transposition, les juges nationaux doivent interpréter à la lumière des directives. Influence de la CourEDH et de la CEDH, la jurisprudence de la CourEDH. La convention n’a pas de caractère spécifique en droit des contrats. Ex : Un des droits garanti est celui d’avoir un domicile, la Cour estime qu’un employeur ne peut pas imposer de changer de domicile lorsque l’entreprise change

quand intention de nuire puis admire quand texte édicte expressément une obligation. Ex : défaut d’assistance à personne en danger. Puis admise lorsque l’on se place dans l’omission par action. Ex : automobiliste ne met pas son clignotant. Jurisprudence a fait application fréquente de cette faute par omission. Problème lorsque la faute ne rentre dans aucun des critères pour être admise => arrêt « Branly » 27 fév. 51. B) Fautes de différentes gravités Toute faute, même légère, susceptible

Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne

encore l’idée selon laquelle ce qui distingue le droit de toute les autres règle est l’existence d’une sanction étatique. L’abus de droit est le fait de détourner l’esprit des buts de la règle Ex : L’abus du droit de propriété, consacré par une jurisprudence dans l’affaire Clément Bayard (à voir), dans l’analyse de Josserand le droit devrait être conforme à la morale. Aujourd’hui on dit que certaines règles de droit sont inspirées par la morale. Mais le droit ne peut pas toujours s’inspirer de la morale

principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Les trois principales sont : le principe d’égalité, le principe d’adaptabilité et le principe de continuité. L’existence de ces lois est justifiée par les exigences de l’intérêt général et chacune d’entre elles bénéficie de quelques dérogations dictées par l’intérêt général. Je consacrerai ce travail à l’étude du principe de continuité qui ne doit pas être une entrave au droit de grève qui a une valeur constitutionnelle

cas : * Le caractère impératif peut etre expressément formulé dans le texte lui-même et donc le texte contient des éléments qui permettent d’en déduire son caractère impératif (Article 1388 code civil impose aux époux de respecter certaines exigences sans pouvoir déroger des impérative créer par le texte. * Le caractère impératif ne résulte pas de précisions apporté par le texte il appartient alors aux juges d’indiquer si le texte se révèle ou non impératif. La difficulté alors réside pour

règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont

Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003

en équité, il e-va juger de façon à écarter les règles de Droit, son jugement devra être équitable. Cet article est rarement utilisé car l'équité va dépendre de l'appréciation du juge, alors qu'avec les règles de Droit, il y a une certaine prévisibilité du jugement. La vigueur variable des règles de Droit Toutes les règles de Droit sont soumis à sanction. Cependant elles n'ont pas toutes la même vigueur. Certaines règles de Droit dépendent de l'appréciation de l'individu alors que d'autres