Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

cassation, c'est aussi parce qu'il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de la juridiction qui permet l'uniformité de l'interprétation, et donc l'élaboration d'une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l'une de l'autre. En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas

PÉNALE. SELON L’ARTICLE 34, LA LOI FIXE LES RÈGLES CONCERNANT LES CRIMES ET LES DÉLITS, ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES. L’ARTICLE 37 PRÉCISE QUE TOUT CE QUI N’EST PAS DU DOMAINE LÉGISLATIF EST RÉGLEMENTAIRE. CETTE DIVISION A PRODUIT UNE JURISPRUDENCE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 FÉVRIER 1960 : LE LÉGISLATEUR EST COMPÉTENT POUR LES CRIMES ET DÉLITS, ET LE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION. L’ARTICLE 8 DE LA DÉCLARATION DES DROITS ET DU CITOYEN PRÉVOYAIT POURTANT UNIQUEMENT

criminelle, 1932 : la Cour de cassation a considéré que des violences commise aux forces de l’ordre pour des considérations politiques demeuraient des violences de droit commun. Idem pour des dégradations de bien pour des revendications politique : la jurisprudence sont des délits de droit commun et non des délits politiques. Le seul mobile de l’auteur ne suffit donc pas à rendre le délit politique. Pourquoi ? C’est par soucis de sévérité. La faveur à l’infraction objectivement politique ne doit pas être

Section 2 « de l’argumentation à la sécurité juridique ». 23 Section 3 « la médiation comme outil de sécurité ». 24 Conclusions. 26 Bibliographie. 27 Législation. 27 Ouvrages. 27 Doctrine. 27 Conférence. 28 Sites internet. 28 Jurisprudence. 28 Introduction. La postmodernité marque l’entrée de nos sociétés dans l’individualisme. Face à la pensée individualiste qui consacre le droit, pour chaque individu de se comporter comme il le désire, la liberté d’autrui constituant la seule

personne publique se dote de loi. Elles régissent la matière pénale. Une infraction ne peut être définit par la loi, donc, il y a un monopole des lois par le législateur en matière pénale. Beccaria a sortit ce principe d’existence du texte, d’une exigence de qualité de rédaction des textes. Selon lui, les lois doivent être claires. Elles ne doivent pas être obscures car elles ne doivent pas être interpréter. Paragraphe 2 : La consécration. Le principe de la légalité pénale a été consacré par la

Le juge devra vérifier que les faits dont il est saisi correspondent traits pour traits à la définition textuelle de l’infraction. Chapitre 1. La définition textuelle de l’infraction C’est la préexistence de la norme pénale qui assure la prévisibilité de la répression. L’idée est que toute personne doit savoir ce qu’elle encoure avant d’agir. Cela implique également de déterminer les domaines temporel et spatial de la norme pénale. Section 1. Les caractères de la norme pénale L’Ancien

mesures provisoires. Dans un premier temps la Cour a donné une interprétation littérale de la Convention et de son règlement intérieur conférant ainsi une portée limitée aux mesures provisoires (I). Dernièrement elle a opéré un revirement de sa jurisprudence permettant aux mesures provisoires d’avoir un effet contraignant (II). I- La mesure provisoire, une mesure aux effets limités. La mesure provisoire est originellement considérée comme une norme procédurale uniquement (A) ayant

y a donc eu lieu de rechercher un critère plus précis que la propriété. Aussi, il y a eu naissance d’une conception matérielle de la garde. En effet, à l'occasion de l’affaire « Franck », les chambres réunies de la Cour de Cassation ont fait un revirement exemplaire par un arrêt du 2 décembre 1941, et ainsi ont donné une définition matérielle de la garde. Etait en cause en l'espèce, un facteur qui avait été mortellement blesse par un véhicule terrestre a moteur appartenant au docteur Franck, mais

l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but étant la paix sociale, la justice ( ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures (les dispositions

droit pénal (pep) La première fonction du droit pénal est la fonction punitive, sanctionnatrice. Elle a avant tout une fonction répressive. Dans l’intérêt général, elle est là pour sanctionner les auteurs de comportements dangereux contraire aux exigences de la vie en société afin de garantir l’ordre public. Pourquoi punir ? Est-ce que qu’on doit punir une personne pour ce qu’elle a fait ? C’est une logique de rétribution. Le droit pénal serait alors le droit de la vengeance sociale. Et comment