Revirement De Jurisprudence

matière contractuelle, à qui est la charge de la preuve ? Nous allons voir que la charge de la preuve(I) a été marquée par un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation illustré par ledit arrêt(II). I)La charge de la preuve Nous allons voir que les principes de la charge de la preuve(A) et que la Cour d’Appel de Rennes a bien appliquée la jurisprudence en la matière(B) A)Les principes de la charge de la preuve (l’article 1315) Lorsque l’on lit l’article 1315, la base de

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

remarquable. L’absence de dispositions législatives a entraîné un déchaînement de la jurisprudence. La cour de cassation avait jusque là refusé que le sexe soit modifié sur les papiers d’identité, elle considérait en effet que le seul sexe pouvant être pris en compte était le sexe chromosomique. L’arrêt ici étudié, rendu en assemblée plénière le 11 décembre 1992 est un arrêt de principe. Il constitue un revirement de jurisprudence. Dans cette affaire, une personne, née de sexe masculin se soumet a un traitement

7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d’une clientèle civile est un objet licite d’un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien. En premier lieu, il faut voir que le principe d’indisponibilité de la clientèle qui a prévalu jusqu’à présent est réellement remis en cause par cette jurisprudence (I), puis l’importance de la liberté de choix du patient (II)

dans cet arrêt du 15 novembre 1989, affirme un nouveau principe en matière de caution : les mentions prévues à l'article 1326 deviennent des règles de preuve alors qu'elles avaient autrefois un caractère validant, ce qui constitue donc un revirement de jurisprudence. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat de location sur un équipement informatique moyennant un loyer mensuel. Le représentant de la société débitrice se porte caution de la location à travers une lettre. Or dans cette lettre

le juge des loyers commerciaux a été saisi.Suite au premier jugement, un appel a été interjeté et la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 avril 2010, a admis le déplafonnement du nouveau loyer. Afin d’admettre cela, elle a retenu que la jurisprudence n’était pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, et qu’une telle modification doit être appréciée en elle-même

de sources ( voire 3 ) : il y a la jurisprudence d'un coté, la doctrine ( les auteurs qui écrivent sur le droit et qui l'enseignent ) et éventuellement la pratique. La jurisprudence La jurisprudence vient du latin « Juris Prudencia » qui signifie la science du droit. Mais ce n'est pas aujourd'hui l'acception ( le sens ) qui est retenu. Aujourd'hui, on retient 2 sens principaux : un sens large et un sens restreint. Dans un sens large, la jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions

propriété ? Le fait d'utiliser à des fins commerciales la reproduction d'un bâtiment sans en avoir demandé l'autorisation à son propriétaire, lui cause-t-il un trouble anormal ? La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt de revirement le 7 mai 2004 sur le fondement de l’article 544 du Code civil. Les juges confirment les motifs de la Cour d’appel venant par là même les approfondir en énonçant que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de

------------------------------------------------- TD de droit administratif n°6 Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d’appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet les actes réglementaires sont pris afin de pouvoir appliquer une loi, ces actes

cour de cassation commune aux deux arrêts, en voyant dans une première grande partie que ces décisions ont provoqué un revirement jurisprudentiel important concernant la responsabilité de l’enfant (I) et dans une deuxième grande partie la portée générale de ces mêmes décisions (II) . I . un revirement jurisprudentiel important concernant la responsabilité de l’enfant Le revirement jurisprudentiel de 1984 a été opéré par l’évincement de la faculté de discernement de l’enfant par les juges (A) ,