Revirement De Jurisprudence

Section 2 Les sources controversées §I La jurisprudence: Étymologiquement : la science du droit Aujourd’hui: ensemble des décisions rendues par les tribunaux envisagées d'un pts vue normatif Debat autour de sa nature juridique, est elle une source de droit ? Contraire a la séparation des pvr , pb des rapport entre la jurisprudence et la L A) Les arguments le jurisprudence comme source de droit : 1 les argument juridiques: a) le prohibition des arrêts de règlement Sous l'ancient

réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit du bénéficiaire du pacte. La substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur a été longtemps refusée (I), puis finalement accepté par cet arrêt constituant alors un revirement de jurisprudence (II). I – la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur longtemps refusée. Le pacte de préférence ne lie pas le promettant définitivement (A) et le non-respect par celui-ci de son obligation de faire conduit

La constance et la fermeté avec lesquelles vous avez ainsi écarté jusqu’à ce jour toute forme de recours contre les actes en cause (les mesures d’ordre intérieur) masquent mal, à la vérité, la faiblesse des justifications théoriques de cette jurisprudence » (Patrick Frydman, conclusions préalables à l’arrêt Marie du 17 février 1995 du Conseil d’Etat). Cette phrase, adressée par le commissaire de gouvernement Patrick Frydman au Conseil d’Etat, relative à une affaire traitant des mesures d’ordre

sécurité juridique mise à mal par le droit interne Afin d’étudier les facteurs qui conditionnent l’insécurité juridique, nous allons successivement observer la prolifération et la complexité des normes législatives (A), puis les revirement de jurisprudence (B). A/ La sécurité juridique dépassée par la prolifération et la complexité des normes législatives • La prolifération de normes législatives • La complexité excessive des lois • Le caractère précaire, illisible, incohérent

car la jurisprudence qu’ il donne accorde presque un pouvoir normatif au pouvoir judiciaire. II- Un rôle excessif, le pouvoir prétorien du juge Le rôle du juge peut être qualifié d’excessif car il a la possibilité qu’il a de créer une presque règle de droit en créant une jurisprudence (A), ce qui est contraire au principes d’égalité et de séparation des pouvoirs (B) A-La jurisprudence comme source du droit Le juge détient un pouvoir normatif en effet il peut créer une jurisprudence (1) qui

de jurisprudence. La jurisprudence occupe aujourd’hui une place considérable dans le droit. Beaucoup d’auteurs se sont interrogés sur la portée normative de la jurisprudence. L’école légicentriste a d’ailleurs élaborée la théorie du gouvernement des juges. Selon eux, le juge serait un législateur au même titre que le pouvoir législatif. Il s’agit ici de s’intéresser à l’influence de la jurisprudence dans le droit. Il apparaît alors nécessaire de se pencher sur la portée de la jurisprudence dans

part, le pourvoi en cassation pose le problème de l’obligation de l’information du médecin à l’égard de ses patients. A ce titre, un problème juridique plus large est soumis à la Cour de cassation concernant la portée dans le temps d’un revirement de sa jurisprudence en tant qu’elle crée une nouvelle obligation. Ainsi, dans cette affaire, il s’agissait de savoir si l’interprétation des arrêts de 1998 de la Cour de cassation relative à l’obligation d’information par le médecin était applicable à une

juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité

représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation ». Aussi, la Cour de cassation opère-t-elle un véritable revirement de jurisprudence puisque la seule désignation du délégué syndical permet de prouver l’existence même d’une section syndicale, autorisant ainsi le syndicat à se soustraire à l’obligation de communiquer le nom de ses adhérents. Cet arrêt de la chambre

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle