Revirement De Jurisprudence

Introduction : La jurisprudence est étymologiquement la science du droit. Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle

question de toute la jurisprudence du 20ème siècle, concernant la qualité des associations (A) ; ainsi, en donnant une nouvelle interprétation de l’article 31 CPC, la Cour de cassation étend à l’intérêt collectif la possibilité, pour une association de le défendre, sous certaines conditions (B). A. La jurisprudence du 20ème siècle : le fondement de la décision de la Cour d’appel L’arrêt rendu pas la Cour d’appel de Paris, le 6 octobre 2006, s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence jusqu’ici constante

les solutions adoptées et elles seules. Pour cela, il faut donc : * Analyser la décision et déterminer le ou les problèmes * Rechercher les éléments de réponses en se référant aux connaissances théoriques découlant de la loi, de la jurisprudence antérieure à la décision et de la doctrine existant à l’époque de la décision, compte tenu du contexte socio-économique, pour déterminer le sens, la valeur et la portée de l’arrêt. * Choisir un plan. * Rédiger l’exercice A. ANALYSE

que La jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière. Plus tard (2002) la cour de cassation fit un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie financière lorsqu’il y a une clause de non-concurrence. Mais que par application de l’article 6 de la CESDH où il est énoncé que les particuliers ont le droit au procès équitable, le juge a interdiction d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence

présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D’autre part, il convient à titre de remarque préalable d’indiquer que cet arrêt marque solennellement l’acte

DROIT La jurisprudence : suite Reforme en cours : qui résulte d’un rapport déposé en 2004 par un groupe de travail présidé par Nicolas MOlFESSIS avait un rapport sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Rapport rédigé a la demande du président de la cours de cassation pour tenter de remédier a l’insécurité juridique qui peut résulter d’un revirement de jurisprudence . Lorsque la cours de cassation rend un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence la cours de

Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice Une évolution jurisprudentielle : la fusion-absorption d'une société créancière et la transmission du cautionnement Un revirement de jurisprudence opportun: vers une meilleure efficacité du cautionnement Cautionnement et fusion-absorption: un avenir incertain Résumé du commentaire d'arrêtLes opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers;

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé

d’Etat va répondre défavorablement à la requête de Mme A, mais l’intérêt de cet arrêt ne repose pas dans sa solution, les moyens avancés sont les éléments à prendre en considération, puisqu’ils permettent un revirement de jurisprudence important qui mettra fin jusqu’à aujourd’hui à la jurisprudence Cohn-Bendit. En effet précédemment à cet arrêt, le juge français a toujours maintenu l'idée que les directives ne pouvaient pas avoir d'effet direct. Il était donc impossible de contester directement une

INTRODUCTION L’arrêt du 7novembre2000 constitue un revirement. Il y a de nombreux litiges dans la cession de la clientèle civile en ce qui concerne les professions libérales, les juges ont donc du se prononcer. Désormais, céder sa clientèle est considérer comme valable. Un litige est survenu entre M. Woessner, chirurgien et M. Sigrand, son confrère. Ils ont crée ensemble une société civile de moyens : l’un d’eux, en y ajoutant plusieurs conditions, a cédé la moitié de sa clientèle en échange