Revirement De Jurisprudence

matière contractuelle, à qui est la charge de la preuve ? Nous allons voir que la charge de la preuve(I) a été marquée par un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation illustré par ledit arrêt(II). I)La charge de la preuve Nous allons voir que les principes de la charge de la preuve(A) et que la Cour d’Appel de Rennes a bien appliquée la jurisprudence en la matière(B) A)Les principes de la charge de la preuve (l’article 1315) Lorsque l’on lit l’article 1315, la base de

mesure d’effet équivalent «toute réglementation commerciale des états membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire » Mais, en 1993, on assiste à un revirement introduit par la jurisprudence relative aux obstacles non tarifaires aux échanges. Il y avait une tentative de limitation de la définition de la mesure d’effet équivalant à l’importation par les arrêts Keck et Mithouard. En espèce, deux responsables d’hypermarchés

20/10/11 La jurisprudence est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche

peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand

articles 4 et 5 du Code civil Les articles 4 et 5 du Code civil se situe dans le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil

se référant au « tarif en vigueur » est un barème, à la discrétion du franchiseur, ce qui rend le prix indéterminable au sens de l’article 1129 du code civil. Le franchisé décide alors de se pourvoir en cassation, en invoquant la solution de la jurisprudence Alcatel, d’après laquelle le prix ne doit pas forcément être déterminable. La cour de cassation rend un arrêt infirmatif, et répète que « la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement

2) La jurisprudence Œuvre de l’autorité judiciaire. Elle applique la loi, interprète la loi et comble les lacunes de la loi. Deux éléments la constituent : L’habitude prise par les juridictions de statuer dans un certain sens dans des situations identiques. Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question. Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une

travers un sujet précis, une question précise. Ce travail de réflexion est essentiel retranscrit dans des thèses, des ouvrages, des notes d’arrêts notamment dans le Code civil commenté où l’on retrouve en dessous de chaque article des grandes jurisprudences commentés par des professionnels du droit ou bien tout simplement des articles rédigés. Ce travail de réflexion peut prendre énormément de temps comme ce fut le cas pour Charles Demolombe qui a décidé de traiter le Code de Napoléon, article par

Vocabulaire -pouvoir prétorien du juge :c 'est le pouvoir d 'élaborer, en l 'absence de texte une solution au-delà de la loi.   -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire.   -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant

La jurisprudence (anglais : case law) désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. On peut aussi bien utiliser « la jurisprudence » pour désigner l'ensemble des décisions