Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

D’apprécier dans le patrimoine la valeur des biens, pour évaluer un bien, on doit tenir compte des pouvoirs du titulaire. La valeur des biens dépend des pouvoirs que l’on peut exercer sur ses biens. Connaître les biens est aussi une façon de les évaluer en matière fiscale. Au fond, au plan sociologique, les biens encadrent la vie juridique des individus, quand il y a une crise, c’est un problème de bien même en cas de non crise, les biens définissent les pouvoirs et la valeur de ces biens. II. Approche téléologique :

tristes mais en général parce qu'il y a un problème de biens. Le droit de succession est là pour gérer les crises patrimoniales. À 90 % le droit de la famille est un droit patrimonial : on ne transmettra pas de façon les valeurs mobilières, un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble, un fonds de commerce. B/ en temps de paix C'est le deuxième versant sociologique, même en temps de paix le droit des biens est un vecteur essentiel, pourquoi ? Deux observations : - on procède à un audit

abusives). Ex. des recommandations de la commission des clauses abusives qui, même si elles sont dépourvues de toute force normative, sont un outil juridique précieux pour comprendre et appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture d’accès internet). IL y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques qui se sont multipliées ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria) 2) Internalisation des

les immeubles, par le délaissement qu'en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu'il s'agit d'un héritage urbain, pourvu qu'en même temps l'acheteur ne trouve pas d'empêchement à prendre possession de la chose ; 2° Pour les choses mobilières, par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l'usage ; 3° Elle s'opère même par le seul consentement des parties, si le retirement des choses vendues ne peut

........................... Section I : Formation de la lettre de garantie.................................................. Section II : Effets de la lettre de garantie........................................................ TITRE II : SURETES MOBILIERES ......................................................................... CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION ......................................................................... CHAPITRE II : GAGE .............................................

....................................................................................... 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E

et un consommateur, - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir : Le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il faut voir quelles sont les règles spéciales qui régissent la formation

.......................... 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble..............97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des contrats en cours ..............................

72 à 97 78 à 90 91 à 94 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble ................ 97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ........................................................ 99 et 100 Section VII : Revendications ........................................................... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ......................................... 104 à 106 Section IX : Exécution des contrats en cours Section X : Continuation de l'activité

Ex. : des recommandations de la commission des clauses abusives qui, même si elles sont dépourvues de toute force normative, sont un outil juridique précieux pour comprendre et appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture d’accès Internet). Il y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques, qui se sont multipliés ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria). De même pour les incoterms