Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

qu’elles utilisent ainsi qu’avec les droits évaluables en argent dont elles sont titulaires. Il ne s’occupe pas des rapports entre les personnes, il forme la seconde branche fondamentale du droit du patrimoine, à côté du droit des obligations. Matière technique, réputée difficile à étudier. Section 1 = Les fondements du droit privé des biens I. L’objet du droit des biens A/Les biens et les droits réels principaux 1) L’étude des biens *Charles DEMOLOMBE Un bien = Les choses

justice ordonnant la saisie des biens d’un débiteur pour désintéresser son créancier. Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé. 3 Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. Enfin, en matière civile, l’article 14 du COCC impose, normalement, de préconstituer la preuve par écrit de tout acte juridique lorsque l’intérêt en jeu dépasse la somme de vingt mille francs (20.000 frs). Mais cette règle ne concerne pas la validité du contrat mais

s'agit d'un délai pour accepter l'offre qui lui est faite (7 jours en matière de démarchage à domicile, 10 jours en matière de crédit, en matière d'actes sous seing privé pour les immeubles c'est 7 jours). Depuis la loi SRU de 2001, 7 jours pour l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation si l'acte et notarié et n'est pas précédé d'une promesse synallagmatique ou unilatérale . Le délai pour se rétracter en matière de crédit à la consommation est de 7 jours, vente à distance 7 jours

Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune mesure d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même

pouvant relever l’absence d’une condition de recevabilité 2) réparation d’irrégularité Section III : Classification des actions Paragraphe 1 actions réelles personnelles et mixtes 1) définition 2) intérêts de la distinction Paragraphe 2 actions mobilières et immobilières Paragraphe 4) actions pétitoires et actions possessoires Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre I : La théorie de l’action 1) rapports entre le Droit et l’action Définition L’action en justice est un droit, pour l'auteur

prépondérance du consensualisme. La remise d’une chose et les gestes permettent de matérialiser le contrat. Existe ainsi la « paumée » ou la « festuca ». Ce sont des contrats qui se passent de manière orale, d’où la nécessité de témoins. L’adage en la matière est « témoin passe lettre ». Avec la redécouverte du droit romain l’adage se transforme en « lettre passe témoin » en raison de la corruptibilité de ces derniers. XVIème siècle : siècle où le consentement va de nouveau avoir une importance primordiale

* Activité inventive : déterminer par des experts de l’inpi… * l’invention doit avoir un caractère industriel multipicité etcc … Rédaction du brevet -La description : exprimer les points précis que l’on veut protéger . -Les revendications :souligner ce qui doit être protéger. -Les dessins : assurent une description visible de l’invention -L’abrégé : figure au journale consultable par tt le monde La procédure Elle dure 18 mois après le dépôt de la demande pour comparer ce

L'abandon de la chose: volontaire 69. Le vol par un tiers: involontaire 70. La vente de l'objet: volontaire 71. La perte de la possession originaire. 3. Protection de la possession Moyens pour protéger la possession 72. L'action en revendication est faite pour protéger la propriété et pas la possession 73. La réintégrande est l'action du possesseur qui a été complètement dépossédé (927) 74. Le droit de défense est le droit de se défendre par la force (926) 75. L'action en cessation

L'abandon de la chose: volontaire 69. Le vol par un tiers: involontaire 70. La vente de l'objet: volontaire 71. La perte de la possession originaire. 3. Protection de la possession Moyens pour protéger la possession 72. L'action en revendication est faite pour protéger la propriété et pas la possession 73. La réintégrande est l'action du possesseur qui a été complètement dépossédé (927) 74. Le droit de défense est le droit de se défendre par la force (926) 75. L'action en cessation

40.000 euros, c'est à dire 4/12ème du prix d'origine. Il y a donc une différence de 8/12ème soit 80.000 euros. Il devrait la vendre moins 50.000 euros pour pouvoir annuler la vente. En revanche, la lésion (disproportion) n'est pas sanctionnée en matière de vente immobilière. Pour un meuble, on peut pas demander l'annulation. Les pouvoirs du représentant légal chargé d'administrer les biens d'un incapable majeur ou mineur. Les pouvoirs sont plus étendus concernant la gestion des meubles que des immeubles