Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution de créances - La saisie et la cession des rémunérations   2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières 2.2.2. LA SAISIE IMMOBILIERE a- L’état de l’immeuble b- La mise à prix c- La

possession de la chose L'abandon de la chose: volontaire Le vol par un tiers: involontaire La vente de l'objet: volontaire La perte de la possession originaire. 3. Protection de la possession Moyens pour protéger la possession L'action en revendication est faite pour protéger la propriété et pas la possession La réintégrande est l'action du possesseur qui a été complètement dépossédé (927) Le droit de défense est le droit de se défendre par la force (926) L'action en cessation du trouble (928)

telle. Ce qui a de la valeur dans un roman c’est l’esprit de l’auteur qu’il manifeste, et non le papier, qui n’a, lui, qu’une très faible valeur. Et c’est l’œuvre de l’esprit en elle-même qui est la propriété de l’auteur. Autre exemple : les valeurs mobilières, telles que les actions, n’ont pas d’existence physique, pourtant elles ont une valeur économique évidente, et ce sont juridiquement des biens. En outre, la doctrine considère plus généralement que les droits eux-mêmes sont des biens. Et ces droits

volonté, n’avait donc pas d’effet juridique à partir du moment où il n’avait pas reçu une inexécution spontanée. b- L’invention du contrat : Un droit commun des contrats Au cours des siècles, l’ordonnancement juridique c’est inversé en la matière. Le simple accord de volonté devient juridiquement obligatoire, il emporte dès sa conclusion, qu’il soit nommée ou innomé, des effets de droit et notamment la possibilité d’invoquer l’exception d’inexécution avec le versement de dommages-intérêts

d’action est assimilable au droit lui-même, les deux notions étant interchangeables. Actio ad exhibendum (action destinée à la remise de la chose) Action personnelle (actio in personam*) concédée au propriétaire (dominus*), en prélude à une action en revendication (rei vindicatio*), lorsque la chose à été cachée par le possesseur. Actio commodati (action du contrat de commodat [prêt à usage]) Action personnelle (actio in personam*) concédée au commodant (prêteur) contre le commodataire (emprunteur) dans

été très critiquée depuis. Planiol considéré cette distinction comme une faute de logique puisqu’au 20ème siècle on commence a considéré que les biens meubles sont très importants. On a une catégorie de meuble qui va explosé que sont les valeurs mobilières, les actions qui vont exploser. Cette distinction ne tient plus la route. On a quelque chose à proposer que sont la classification entre bien corporel et incorporel mais qui n’est pas encore retenu. L’article 516 est donc toujours en vigueur

structure des biens a fondamentalement changé. A l’origine, le CCiv est fait pour une société agraire et des fortunes essentiellement foncières. Aujourd’hui, notre société est devenue urbaine, industrielle, commerciale, ce qui introduit en matière de biens de nouvelles valeurs. D’ou, à certains égards, le CCiv est dépassé. Ce n’est donc pas étonnant que ce soient développés des codes spécialisés pour certains biens spécialisés. Pour qualifier cette évolution, véritable révolution, 4

doctrine qui a rédigé un avant projet qui vient moderniser et simplifier le droit des biens qui a été remis à la chancellerie le 15 mai 2009, il y a eu une remise officiel via donc la chancellerie, ce projet n’apporte pas de bouleversement de la matière mais il y a une simplification où ils ont voulu simplifier mais ce n’est qu’un avant projet car aujourd’hui le code civil n’est pas modifier donc étude du droit positif et qu’il existe. (Projet sur internet : projet capiton sur un format PDF).

moins contesté que le cautionnement. La notion de gage n’est pas ignorée par le législateur par la réforme de mai 2006 qui a également accordé une modernisation le droit commun du gage. La notion de gage tournant semble rappeler qu’en matière de revendication, cette dernière sur les biens en cas de procédure collective, cède au sens de l’article 2276 du Code civil « en fait de meuble possession vaut titre » face à la possession du créancier gagiste qui fait valoir sa rétention. En effet,

et propriété. Toute chose n’est pas forcément un bien car certaines d’entre elles ne sont pas susceptibles d’appropriation privée. Tous les biens ne se ramènent pas forcément à des choses. Les choses corporelles sont le siège traditionnel de la matière. La chose a fait l’objet d’une intellectualisation. Certains biens ne sont ainsi pas incarnés dans une chose, c’est pourquoi on les nomme des biens incorporels (fonds de commerce…) et ils représentent une composante importante et même essentielle