Rétroactivité

la loi pénale dans le temps est celui de la rétroactivité de la loi pénale reconnu dans l’article 112-2 du code pénal. Il est donc doté d’une valeur législative mais aussi d’une valeur constitutionnelle, (décision du CC du 9 janvier 1980, donc supra législative : ainsi une loi ne saurait s’appliquer à une situation survenue antérieurement à la promulgation de celle-ci. Cependant il existe une exception a ce principe : c’est le principe de la rétroactivité in mituis, la loi pénale plus douce peu rétroagir

fondamentale le revirement de jurisprudence est d'application immédiate (A), et par là même en contradiction avec le principe de sécurité juridique, ce fait naitre un important débat doctrinal (B). A) Une exigence d'application immédiate, ou la rétroactivité des revirements de jurisprudence Le principe est énoncé par la chambre sociale, qui relève que « cette exigence est d'application immédiate ». La protection d'une liberté fondamentale justifie que le revirement s'applique rétroactivement. Cette

législateur en employant la notion de « non-professionnel » déplace le problème posé par la personne morale dans cette décision sans pour autant le résoudre (A). Enfin, cette nouvelle loi place la Cour face à un nouveau problème qui est celui de la non-rétroactivité de la loi civile (B). A/ Le « non-professionnel » : une ambigüité supplémentaire quant à la détermination du droit applicable aux personnes morales La loi du 3 janvier 2008 et plus précisément son article 33 a ajouté un nouvel alinéa à l’article

juge national doit assurer le plein effet de ses normes. II. La CEDH A. Définition Il ne s'agit pas d'un texte communautaire. Elle permet le recours individuel de tout citoyen européen.L'article 7 rappelle le pp de légalité et le pp de non rétroactivité de la loi pénale. B. La valeur de la CEDH Le juge pénal peut fonder sa décision sur un article de la convention. Les justiciables peuvent se prévaloir de l'incompatibilité d'une loi interne, notamment quand le juge n'a pas fait prévaloir la convention

Les lois pénales de forme sont applicables immédiatement et sont rétroactives parce qu’on part du principe que les lois de procédures sont plus appropriées à une bonne administration de la justice. Principe : Non rétroactivité des lois pénales de fond Exception : rétroactivité des lois interprétatives, des lois déclarées rétroactives par le législateur, lois pénales plus douce (in mitius), des lois qui instituent des mesures de sureté (peine à une vocation préventive et non répressive), des

second temps ses obstacles pratiques (II.). I. Les obstacles théoriques à la remise en cause de la rétroactivité du revirement de jurisprudence A. L’absence théorique d’autonomie consubstantielle à la norme jurisprudentielle B. La prohibition théorique absolue des arrêts de règlement et du déni de justice II. Les obstacles pratiques à la remise en cause de la rétroactivité du revirement de jurisprudence A. Les difficultés pratiques posées par la simultanéité de décisions

faute commise par un médecin dans l’exécution de son contrat lorsque celle-ci a empêché sa patiente d’exercer le choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap ? De plus, est-il possible d’admettre la rétroactivité des dispositions de la loi du 4 mars 2002, interdisant la réparation d’un préjudice de vie ? La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. En effet, sur le pourvoi incident, la première chambre civile répond que le grief ne peut être accueilli

que la levée de l’impôt est un attribut de la souveraineté des Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est toutefois amenée à se prononcer sur des questions relevant de la fiscalité, notamment celles relatives à la retroactivité des lois fiscales. La rétroactivité des lois fiscales se heurte au principe de sécurité juridique qui a pour objectif la réalisation d’un équilibre entre les exigences tenant à l’intérêt général et celles tenant à la préservation des droits individuels.

plus douce (II). II. L'application d'une loi nouvelle plus douce. L'application d'une loi nouvelle plus douce peut être faite lorsqu'une sanction est infligée par l'administration à un administré (A) et seulement s'il y a un principe de rétroactivité (B). A. Sanction infligée par l'administration à un administré. Le principe est l'application de loi pénale plus douce. Ce principe est régi par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qui en fait un principe

avait elle même mise en place. Le Conseil d’Etat avait à répondre à la question de savoir si l’on peut , lorsque l’annulation rétroactive d’un acte administratif entrainerait des conséquences manifestement excessives, déroger à ce principe de rétroactivité ? Le Conseil d’Etat répond à la question par la positive, estimant dans le cas d’espèce que l’annulation aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle porteraient une atteinte trop grave à l’intérêt qui s’attache au respect