Rétroactivité

juridique (I) pour pouvoir défendre le statut particulier de l’enfant conçu (II). I_ Un principe juridique, héritier d’une fiction juridique. Le principe « infans conceptus » (A) a permis, aux juges de la Cour de cassation, d’utiliser la rétroactivité de la personnalité juridique dans le cas de l’enfant conçu pour, qu’ainsi, ses intérêts soient protégés (B). A_ Le principe « infans conceptus ». L’arrêt du 10 décembre 1985 de la Cour de cassation est un arrêt de principe, le principe énoncé

elle n'a point d'effet retro-actif". La non-rétroactivité des lois 1- Le principe de non-rétroactivité La loi est rétro-active quand elle s'applique à des situations juridiques constituées avant la mise en vigueur de la loi. Quand on souscrit à quelques chose, c'est en fonction du droit existant, on reste attaché à ce droit là, s'il change ça ne nous concerne pas (ex : testament). 2- Les limites au principe de non-rétroactivité • Les lois expressément rétroactives Notamment

Monsieur Y peut donc demander la nullité du contrat au motif d’un pour vice de consentement, en l’espèce, le dol ainsi que pour lésion. Question 3 : Définition : * La résiliation : nullité du contrat sans rétroactivité * La résolution nullité du contrat avec rétroactivité * Nullité relative : seules les personnes parties au contrat peuvent en demander la nullité * Nullité absolue : toutes personnes ayant un intérêt à agir peut demander la nullité absolu d’un contrat car portait

point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche d’être

de l’effet direct des traités internationaux. On remarquera qu’à travers sa définition de l’effet direct, le Conseil d’État l’a assoupli en privilégiant les particuliers (1) mais il a aussi tenté d’éviter tout vide juridique en conditionnant la rétroactivité des effets d’un acte règlementaire annulé pour non-conformité à un traité (2). 1) Un assouplissement des conditions de validités de l’effet direct d’un traité en droit interne  Comme nous l’avions soulevé dans la partie précédente, la théorie

Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2)

juridiques antérieurement achevées. En vertu de l’article 2 du Code civil, une loi n’est par nature non rétroactive, seul le parlement à le pouvoir de voter des lois rétroactives dérogent à l’article 2, sauf en matière pénale (où là le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle). * Conditions de validité (d’un acte juridique) : Élément de validité ou d’efficacité d’un acte juridique (la capacité pour conclure un contrat ; l’intérêt à agir pour la recevabilité de la demande en justice, etc…)

contractuelles) ainsi que les usagers des services publics C’est ce pouvoir du chef de service qui lui permet de prendre des mesures d’ordres intérieures, des circulaires ou des directives CE, 25 juin 1948, Du journal l’Aurore : principe général de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux ; ils ne régissent des situations que dans l’avenir Il s’agit d’un arrêté réglementaire qui est pris pour modifier le système de calcul de la consommation d’électricité. Il en résulte une augmentation rétroactive

les revirements de jurisprudence sont un risque certain pour les justiciables. Ils le sont effectivement pour leur sécurité juridique et surtout du fait de leur rétroactivité (A). Néanmoins, ont été prises il y a quelques années certaines mesures visant à atténuer ce risque, voire même à l'anéantir complètement (B). A – La rétroactivité des revirements de jurisprudence La sécurité juridique des justiciables est très certainement remise en cause par les revirements de jurisprudence : en effet

cour d'appel de Versailles aujourd'hui est celle prÈvue par le nouveau Code pÈnal de tortures et actes de barbarie aggravÈs par la commission concomitante du dÈlit d'agression sexuelle ; "mais que, s'agissant d'une infraction nouvelle, la non-rÈtroactivitÈ de la loi pÈnale crÈant une nouvelle incrimination fait obstacle ‡ ce que la demanderesse au pourvoi soit jugÈe sur ce fondement ; que, contrairement ‡ ce qu'affirme la cour d'appel de Versailles, il y a rupture de continuitÈ dans l'incrimination