Rétroactivité

sous condition est réputé avoir été 1 propriétaire du bien; cela veut dire que tous les actes accomplis par le créancier conditionnel sur le bien pendente conditione, ces actes sont validés. Cette rétroactivité connait un certain nombre de limites qui la prive de sa substance : - cette rétroactivité est sans incidence sur la théorie des risques : la perte de la chose est supportée par le propriétaire. Tant que la condition est pendante, la perte est logiquement supportée par le débiteur. Mais la

 La  non-­‐rétroactivité  de  la  loi  nouvelle   §  1  –  La  valeur  du  principe     A.  La  valeur  théorique   B.  La  valeur  juridique   §  2  –  La  vigueur  du  principe   A. Les  dérogations  légales   B. La  rétroactivité  in  mitius   C. Les  lois  interprétatives  et  de  validation   1. La   justification   de   la   rétroactivité   des   lois

L’accessibilité de la forme 2°) L’accessibilité du fond B. Un instrument de pédagogie législative Sect. 2 La garantie des droits acquis § 1 La sûreté en révolution A. La non-rétroactivité, “abstraction métaphysico-légale” B. La rétroactivité, instrument politique 1°) La rétroactivité au nom de l’égalité 2°) La contre-rétroactivité au nom de la propriété § 2 La sûreté en précepte A. La consécration législative du précepte 1°) Une voie de rédemption pour le législateur 2°) Un commandement de la loi pour

voie de presse, revirement : les juges n’ont pas appliqué la nouvelle jurisprudence, en évoquant l’article 6 de la CEDH. La solution rendue sur un problème n’est pas toujours la même, et ceci nous aide par après pour les arguments. Sujet : Rétroactivité de la jurisprudence 3) Par rapport aux domaines voisins : Domaine propre : L’interprétation nouvelle d’une norme par le juge est applicable aux instances en cours. (procédures en cours) 1ier domaine voisin concernant l’interprétation

leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. Prorogation : modification apportée à un droit dans le sens d’un prolongement dans le temps, d’un maintien en vigueur ou en activité au-delà de l’échéance. Rétroactivité : Efficacité renforcée consistant pour un acte accompli ou pour un fait survenu à une certaine

il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers, qui rejette sa demande en raison du principe de rétroactivité de la loi. Cependant, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982, au motif ou la cour d’appel a violé les textes susvisés. Les thèses en présence : La Cour d’appel a rejeté la demande de M. X en raison du principe de rétroactivité de la loi. En effet, pour bénéficier des droits de la pension, il convient de se place a l’époque ou il a été admis

situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : quand un acte est annulé pour excès de pouvoir, il était réputé n’avoir jamais existé, comme en témoigne par exemple l'arrêt du Conseil d'État Rodière du 26/12/1925. Ce principe du caractère

droit sont ns - la survie de la loi ancienne permet donc de respecter les prvisions d parties, la securit juridique va donc assurer aux contractants que leur contrat ne sera pas modifi par la loi sans leur consentement. > Le principe de non  retroactivit s'applique donc aux situations extracontractuelles et contractuelles, cependant, il existe des exceptions  ce principe.   II- La porte limite de l'article 2 : les exceptions Par exception, la loi nouvelle sera retroactive dans le cas des

A. La non rétroactivité des lois pénales plus sévères Une 1ère loi : Le meurtre c’est 20 ans de prisons, une 2nde loi le meurtre c’est 30 ans de prisons, tout dépend de la date des faits. Le système de rétroactivité dit que la peine applicable est celle qui correspond à la loi à la date du délit. Donc l’ancienne loi abrogée va survivre jusqu’à ce que toutes les peines soumises à cette loi soient terminées. Cela ne s’applique qu’aux peines plus sévères. B. La rétroactivité pénale de la

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janv. 1989) a accueilli sa demande ;Sur le premier moyen : - Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le bénéfice de la putativité, tempérament à la rétroactivité de la nullité, aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement, de sorte que les juges d'appel auraient violé les art. 201 et 1351 c. civ. ainsi