Rétroactivité

nouvelle loi. II) Comment résout-on les conflits de loi dans le temps ? L’article 2 du code civil y répond en partie car pose le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. A l’usage, ce principe s’est avéré insuffisant et a été complété en jurisprudence par le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. A) Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle Selon l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, elle ne s’applique donc

SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition juridique de la sanction Le droit pénal détermine certains faits ou abstentions qu’on appelle infractions, les sanctions applicables chaque infraction

auraient-elles pu se dispenser de désigner un commissaire à la fusion ? 3 – Quel est l’intérêt de la clause de rétroactivité insérée dans le projet de fusion ? De manière générale, quelle est la date butoir en matière de rétroactivité juridique d’une opération de fusion ? La solution est-elle identique en matière fiscale ? Précisément, au plan fiscal, à quel(s) type(s) d’impôt(s) ou taxe(s) la rétroactivité est-elle susceptible de s’appliquer ? 4 – La santé financière de la société AYMARD étant assez précaire

non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition expresse peut s'opposer au principe de rétroactivité in

constitutionnel a fait application de la jurisprudence sur la rétroactivité in mitius. Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction (pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination), modifie une ancienne incrimination (1. Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être prononcées les sanctions prévues par la loi à la date de commission des faits; 2. Rétroactivité « in mitius » si la loi nouvelle est plus douce (art

nouvelles lois pénales lui seront applicables. Une loi pénale nouvelle peut-elle être applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ? En ce qu’il s’agit de la loi réformant la Garde à Vue et en vertu de du principe de rétroactivité in mitius, attendu que lors de sa garde à vue celle-ci était entrée en vigueur et attendu que son application immédiate fut déclarée par la Cour de cassation le lendemain de son entrée en vigueur, la loi lui est applicable. En l’espèce le gérant

régulière, le défendeur ne comparait pas. Si la nullité ne peut plus être soulevée par voie d’action, il est possible de l’opposer par voie d’exception (I). Le mode de demande en nullité n’est pas sans soulever quelques problèmes concernant la rétroactivité, surtout quand la restitution est impossible (II).           I – La recevabilité de la nullité soulevée par voir d’exception   Il est possible d’opposer l’exception de nullité, dont il est nécessaire de justifier l’existence, car elle porte

des actes ou des contrats faits par des individus. Cette rétroactivité des lois ne peut intervenir soit en droit criminel soit en droit civil, En droit criminel ce serait une atteinte à cette quiétude, elle viendrait punir des faits qui étaient licites au moment où ils ont été accomplis (aucune discussion sur la non rétroactivité des lois pénales, cela n'a jamais été fait même durant la royauté). Le principe de la non rétroactivité en matière pénale est un principe qui ne supporte aucune discussion

sanctions. La nouveauté qui apparaît dans l’écriture de cet édit de Moulins, c’est le principe de rétroactivité des dispositions de l’acte. Pour la première fois, un texte législatif français prévoit dans son écriture une application rétroactive. Dans cet article V, la rétroactivité se traduit par « les prédécesseurs ». L’acte porte donc aussi sur les actions des ancêtres. On retrouve aussi la notion de rétroactivité de la loi dans l’article II dans « le domaine […] administré […] pendant dix ans. » Dans

jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret ; la 2ème fonction est celle de suppléance c'est-à-dire que la jurisprudence va combler les lacunes de la loi. Commentaire : Article 2 du code civil L’Article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l’application de la loi dans le temps. La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée, il faut d’abord qu’elle entre en vigueur : Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans les