Rétroactivité

antérieur. Par « effet rétroactif » on parle d’action dans le passé, qui s’est déroulé il y a un moment. Lorsqu’un contrat est rétroactif, ça signifie qu’il régit des situations antérieures à la conclusion du contrat. Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) Jean-Étienne-Marie Portalis devant

(LES CONFLITS DE LOIS DANS L’ESP ACE) CHAPITRE 2 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS) Section 1 : La loi nouvelle n’est pas rétroactive (Non-rétroactivité de la loi nouvelle) § 1 : Fonctionnement du principe de non-rétroactivité § 2 : La portée du principe de non-rétroactivité Section 2 : La loi nouvelle s’applique immédiatement (Effet immédiat de la loi nouvelle) § 1 : Fonctionnement du principe de l’effet immédiat § 2 : Portée du principe de l’effet immédiat

jugement déclaratif de décès) doit faire l'obejt d'un remboursement ? Problème de la rétroactivité, parce que le jugement déclaratif de décès qui fixe la date du décès rétroactivement à la date du 11 Juin 1999. Plan: Présemption d'absence. Droit acquis par les tiers et par les enfants lors de la présemtion d'absence. Acquisition sous réserve de bonne foi Contrôle de la Cour de Cassation. Problème de la rétroactivité. I°La recherche de la sécurité juridique dans une situation d'incertitude: A° Les

que pour l’avenir ,elle n’a point d’effet rétroactif. Nous avons deux principes :celui de la non rétroactivité de la loi et celui de l effet immédiat. -la non rétroactivité de la loi :-c’est le fait que les condition de constitution d’une situation juridique doivent être appréciée au regard de la loi sous l’empire de laquelle cette situation s’est constituée.une loi nouvelle ne peut sans rétroactivité ,remettre en question une situation juridique entièrement constituée avant son entrée en vigueur

principal effet de la condition réalisée est d’être rétroactif I) La rétroactivité de la condition suspensive on va considérer que l’acheteur est propriétaire depuis le jour de la conclusion du contrat II) La rétroactivité de la condition résolutoire On achète sous la condition résolutoire que tel événement se produise III) Limites à cette rétroactivité * La rétroactivité est une fiction * cette rétroactivité est supplétive 1) Le problème de la perte de la chose 2)

principe de légalité des délits et des peines. Le principe de la non rétroactivité des lois est précisé à l’art 112-1 du code pénal, il découle directement du principe de légalité des délits et des peines, il est fondé sur le principe de la sécurité juridique. Il convient de le définir (1) et de préciser ses effets dans le droit pénal (2). 1) définition du principe de non rétroactivité Le principe de non rétroactivité des lois s’applique pour les lois pénales plus strictes. Ce principe signifie

rappelée par la CEDH quand elle évoque l'art 7 de la CESDH et par le CC quand il évoque le principe de légalité des délits et des peines raison de sécurité juridique et pour éviter l'arbitraire. Question de rétroactivité de la loi pénale imprévisible et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d'interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C'est pour cette raison que la CEDH (arrêt «Pessino

de constitutionnalité, et qui dans un certain nombre de textes intéresse directement le droit pénal dont il a pu inspirer des incriminations (notamment toutes celles relatives à la discrimination). Le principe de légalité, la non-rétroactivité de la loi ou la rétroactivité in mitius ont valeur constitutionnelle. Ces règles sont d’autant plus importante que la supériorité de la Constitution est garantie par le mécanisme du contrôle de constitutionnalité. Hors le cas de la Constitution, les sources

alors des conflits de lois dans le temps (II). II) Les Conflits de la loi dans le Temps Le législateur prévoit des solutions a ces conflits dans le temps tel que le principe de non rétroactivité (A) mais il connaît un certain nombre d’exceptions (B). A) Le Principe de non rétroactivité Le principe de non rétroactivité de la loi, tel que posé par l’article 2 du Code Civil, se décompose en deux propositions : - « La Loi ne dispose que pour l’avenir » : à partir du moment ou une loi est en vigueur

l'article 2 du code civil " la loi dispose pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet retroactif." 1) La non rétroactivité de la loi nouvelle a) Le principe 1ere situation : Une loi nouvelle ne peut sous peine de retroactivité porter atteinte aux conditions de CONSTITUTION ou aux conditions D'EXCTINCTION d'une situation juridique antérieure. Autrement dit une loi nouvelle ne peut sans retroactivité, remettre en question une situation juridique entierement constituée avant son intervention. La regularité