Rétroactivité

en vigueur par la date qu'elle fixe ou à défaut le lendemain de sa publication au journal officiel. Le principe de non-rétroactivité apparu avec l'influence de Beccaria (Des Délits et des peines, 1764), il a énoncé également d'autres principes tel que la nécessité de la peine, l'égalité des citoyens devant la justice pénale, le principe de légalité, de non-rétroactivité de la loi pénale, de la proportionnalité des peines aux délits. Mais c'est durant la Révolution Française que furent déclarés

50.000 euros à Mme Chantal avec un taux d'intérêt atteignant les 12.5%.or une loi nouvelle a été édictée et M. Ernest souhaiterait connaitre l'incidence de cette dernière sur son prêt. Les situations contractuelles sont-elles touchées par la rétroactivité des lois? A préciser Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Une loi nouvelle est rétroactive quand elle régit la validité et les effets passés des situations

Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier] Un principe exprimé par le code civil[modifier] Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi

réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Se pose toujours la question du domaine d’application de la loi dans le temps. Sous l’influence de Paul Roubier, la doctrine contemporaine distingue entre deux principes : Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles (I) et son application immédiate (II) Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit . Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est

depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure » 5. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations

rétroactif » article du Code civile une réponse qui en apparence semble claire pose ici deux principes qui répondent au conflit de lois dans le temps. Nous allons ici les Exposer, L’effet immédiat de la lois nouvelle (A) et le principe de nous Rétroactivité de la Loi nouvelle (b). a) L’effet immédiat de la loi nouvelle La première partie de l’article 2 du Code civil nous dit que la lois ne dispose que pour l’avenir, ce qui signifie qu’a partir du moment ou une lois entre en vigueur elle régira

Pénal L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Mes notes Notes de TD La non rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Le principe de légalité : il considère qu’il n’existe pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique 1 En juin 2009

Lexique Jurisprudence : Dans un sens ancien, science du droit. Au sens large, ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme

La loi concerne le juge. Ce que le législateur à fait il peut l’abroger (une loi rétroactive : il n’y a pas de hiérarchie avec l’article 2). La portée de l’article est limitée, elle est destinée au juge. Textes interdisant la rétroactivité : Il n’y a aucune loi rétroactive en matière pénale. En matière pénale, si on a une loi plus sévère pour celui qui est visé par la loi (incrimination + condition sera plus douce donc rétroactive) mais qu’elle ne passe pas devant le conseil constitutionnel (elle

solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de