Rétroactivité

loi entre en application, mais il s’agit alors de savoir si elle s’applique à des faits ou à des actes juridiques nés de l’ancienne loi dont les effets peuvent se prolonger dans le temps. Le droit est régi par le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, principe défini dans l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». La transition entre la loi nouvelle et l’ancienne n’est pas toujours aisée à appliquer : cet article n’a pas

la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni

TD 7 : cas pratique (rétroactivité de la loi) Cas n°1 : Qualifications : Nous somme en matière contractuelle. Une situation juridique formée sous l’empire d’une loi ancienne est en cours lorsqu’un projet de loi nouvelle est susceptible d’entrer en vigueur. La loi nouvelle a vocation à modifier deux effets futurs (annuler le contrat si on ne le déclare pas à la mairie, diminuer le loyer de 30% si des travaux ne sont pas effectué) La première loi nouvelle est une loi d’ordre public puisque

le plus souvent on ne peut pas faire la différence entre le bien acquis et la simple expectative. Donc une autre distinction est cherchée, celle de la compétence légale qui relève exclusivement du législateur. 2)    Les solutions §1. La non-rétroactivité de la loi L’article 2 du Code Civil prévoit (dispose, énonce, dit que, …) nous n’avons pas le droit de remettre en cause une situation juridique, sa constitution, ses effets passés, qu’ils soient légales ou contractuels. Une loi rétroactive appliquerait

Introduction au droit TD n° 4 sujet : La rétroactivité de la jurisprudence La jurisprudence existe depuis que le droit existe et cause d’ailleurs bien des soucis à qui veut prôner la transparence et la justesse du droit puisqu’elle est l’élément incertain du droit, l’élément qui n’est pas écrit mais l’élément qui interprète l’écrit. Dès lors que l’on parle d’interprétation, on parle de valeur mouvante puisque l’interprétation varie selon les mœurs et selon les idéologies. C’est en outre pour cela

est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire

Sujet : la rétroactivité de la juriprudence Pour être respecté de tous, le droit doit être en adéquation avec l’époque actuelle. L’évolution des règles jurisprudentielles est le témoin de la vie du droit et de son adaptation perpétuelle à l’évolution des mœurs et des comportements sociaux, économiques, politiques et culturels. La jurisprudence est « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine de droit ou dans l’ensemble du droit », dans le Lexique

Introduction générale au droit Sujet de dissertation: La rétroactivité de la jurisprudence En matière de divorce, le juge, à la demande des époux à le pouvoir de fixer les effets du jugements à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Voilà, ici, un exemple concret mais surprenant d'application du principe de rétroactivité. En effet, la rétroactivité d'une loi est, en principe, interdite, mais, seulement, par une règle de valeur législative, ce qui permet au

à produire des effets à partir d’une date antérieure ; report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait.  Rétroactivité in mitius : Latinisme signifiant en plus doux. La rétroactivité in mitius est une exception au principe de non rétroactivité des lois. La loi pénale plus douce peut donc être rétroactive.  Application immédiate : permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés

De la rétroactivité jurisprudentielle Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence