Rétroactivité

préliminaire du Code Civil et intitulé : « de la publication et des effets de la Loi en général » est le seul à régir le domaine d’application de la Loi dans le temps. II ne le fait cependant que de manière très laconique en posant le principe de non rétroactivité de manière implicite dans sa première partie et expresse dans sa seconde partie. Dire qu’une loi ne saurait être rétroactive ne suffit cependant pas à résoudre tous les conflits de loi dans le temps. C’est pourquoi, après avoir examiné la portée

rétroactif ». De cet énoncé découle deux postulats : celui de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et celui du caractère non-rétroactif de la loi. La rétroactivité se définit comme étant le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Par conséquent le principe de rétroactivité de la loi fait état lorsqu’une loi nouvelle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. A priori

Pour répondre à la question de l’application de la loi dans le temps, il conviendra d’étudier successivement le principe que la loi ne dispose que pour l’avenir, c’est-à-dire l’application dans l’avenir de la loi nouvelle, et le principe de non-rétroactivité de la loi, c’est-à-dire que la loi nouvelle ne peut s’appliquer aux situations juridiques et à leurs effets si ceux-ci sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. I. L’application dans l’avenir de la loi nouvelle La première

L'article 2 du Code Civil concerne le principe de non-rétroactivité de la loi , " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif." Très important, cet article n'a jamais était modifié depuis la codification en 1804.Il règle l'application des lois nouvelles dans le temps. Le conflit d' application des lois dans le temps vise l’hypothèse dans laquelle une loi nouvelle a été votée par le législateur et viendrait se substituer à une loi ancienne lors de son entrée en vigueur

Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui

principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits

plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B). I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer

temps La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère [modifier] En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en

1. Des principes nécessaires à l'exercice de la loi 1. Principe de non-rétroactivité 2. Principe d'effet immédiat 2. Des principes sujets aux exceptions 1. La non-rétroactivité des lois : principe non constant dans le temps 2. Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne « La loi n’a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité