Rétroactivité

dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Le principe de rétroactivité in mitius est un principe dans lequel la nouvelle loi pénale est plus douce, elle doit être appliquer. Ce principe a été pris en compte par la Cour Européenne des droit de l'homme dans un arrêt du 17 septembre 2009, Scoppola contre Italie. De

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques

Principale source du droit pénal reste la loi bien que - Norme suprême : La constitution de 1958, s'ajoute traités internationaux, règlements administratifs, jurisprudence et doctrine 2 ) La loi pénale et le temps Rétroactivité des lois pénales plus douces - Non rétroactivité des lois pénales plus sévères - art 112-2 CP II ) L'EXISTENCE DU COMPORTEMENT INCRIMINE : A ) Matérialisation du comportement prévu par la loi ( éLéMENT MATéRIEL ) 1 ) Infraction achevée ou consommée

depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure » [5]. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les

Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure » 5. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations

de la loi dans le temps, les auteurs modernes du XIXe et XXe siècle comme Paul ROUBIER ont proposé un nouveau principe reposant sur l’affirmation de deux principes : le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (A) et le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle (B). {text:list-item} Dans un premier temps, nous étudierons la signification de ce principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (1) puis nous verrons que sa valeur juridique est difficile à déterminer (2).

fondé sur l'affirmation de deux principes: 1-Principe de la non rétroactivité des lois (sens large) 2-Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but, définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Il s'agit encore une fois d'éviter un conflit entre deux normes. Il faut éviter de compromettre la sécurité juridique par ces conflits. Le principe de la non rétroactivité des lois a vocation a gérer la période antérieure à loi nouvelle pour

corriger l’interprétation de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Si la Cour de cassation étend le principe de non rétroactivité (I) il n’en demeure pas moins que la rétroactivité reste possible et conditionnée à l’existence d’impérieux motifs d’intérêt général (II). I. l’extension du principe relatif de non rétroactivité de la loi civile le principe de non rétroactivité de la loi, en vertu de ses conséquences non négligeable sur le droit, est largement protégé par le droit européen (A)