Rétroactivité

inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence... suite. La proposition a suscité un tollé où l’on a vu ressurgir nos vénérables articles et la crainte de la « saison des juges »[5] [5] Voir,

 L’application dans le temps Rétroactivité de la loi, une loi ne peu pas être rétroactive, c'est-à-dire qu’une loi qui entre en vigueur ne produit des effets que pour le futur. L’article 2 du Code Civil dispose : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Sont seul punissable les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Le Code Pénal ajoute que les peines pouvant être prononcées sont celles applicables à la même date. Sécurité

l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat. A – La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXe siècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle

des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes

FICHE  : Le principe de non-rétroactivité des lois. L’entrée en vigueur de la loi résulte de sa promulgation et de sa publication, elle a un effet immédiat. La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’état constat officiellement l’existence dune nouvelle loi et la rend exécutoire. Les lois est règlements ne sont obligatoires à la foi pour les autorités publiques, pour les juges et pour les administrés que s’ils ont été publiés. Le vieil adage « nul n’est censé ignorer la loi », rappelé

loi depuis longtemps oubliée. 2/Le principe de non-rétroactivité a/Les textes Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle régit les situations de fait ou de droit qui se sont déroulées avant sa promulgation. Ces lois sont dangereuses pour le citoyen aussi on trouve dans la DDHC un article 8 « (…) nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement ». Le code civil interdit lui aussi cette rétroactivité article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a

exigences de stabilité des situations juridiques 1. La garantie de la stabilité des situations juridiques acquises o Le principe de non rétroactivité CE Assemblée 1948 Société du journal l’Aurore >>> La non rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Article 8 DDHC >>> La non rétroactivité des lois pénales plus sévères est un principe à valeur constitutionnelle. Article 2 Code civil >>> Principe à valeur législative dans les autres domaines. Les

principe général de non rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise à la retraite. Mr Beaudier décide alors de saisir la Cours de cassation de Paris. Question de droit Le fait de sollicité le bénéfice d’une bonification, mis en place par de nouvelles disposition de l’article R. 14, postérieures à la mise à la retraite du marin, venant s’ajouter à la pension actuelle du demandeur fait elle intervenir le principe de non rétroactivité des lois, énoncé par

n’indique que le Haut Conseil ait fait application des règles nouvelles. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a cherché un juste équilibre entre effet immédiat d’une réglementation nouvelle et sécurité juridique. Cette dernière implique notamment la non-rétroactivité de la règle nouvelle et depuis l’arrêt KPMG, l’obligation d’édicter des dispositions transitoires lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées

texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII°s. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ________________ Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au siècle des