Rétroactivité

par la sécurité juridique car elle fait appel a la jurisprudence et la jurisprudence opère rétroactivement. La cour de cassation ne reconnaît pas la rétroactivité, elle reconnaît seulement l’article 2 du code civil. Une sécurité juridique en partie assurée A. Accessibilité de la loi : B. La sécurité juridique préservée par la non-rétroactivité : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi n’ a pas d’effets rétroactif, la loi n’est donc pas applicables

La bataille de la non-rétroactivité Le Monde célébrait il y a peu la victoire de Nicolas Sarkozy sur les juges. Le nom de l’arbitre n’était pas dévoilé. Ni le lieu de la bataille. Ni les armes utilisées. Ce qui laisse quelque latitude dans l’utilisation de cette rhétorique guerrière et même un léger doute sur le décompte des points. À vrai dire, si combattants il y a, la distribution des rôles a infiniment moins d’importance que l’enjeu de la bataille. Une fois Nicolas Sarkozy disparu de la

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

TOPO : La rétroactivité des revirements de jurisprudence • Revirements de jurisprudence : Le revirement de jurisprudence se définit, dans le Vocabulaire H. Capitant, sous la direction de G. Cornu, comme « l’abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise ; ou l’adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient ; ou encore un renversement de tendance dans la manière de juger ». Par ailleurs, le rapport sur « Les revirements de jurisprudence »

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » Portalis. La rétroactivité correspond à une action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s’applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la

définitive. Ainsi, il y a non rétroactivité de la loi, c'est a dire pas de poursuites, ni de sanctions possibles pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle infraction. b) La portée Dans le temps : au regard du droit existant L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1917 applique, la théorie du doyen Roubier. A savoir, l’application stricte de l’article 2 du code civil, c'est à dire le principe de non-rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi

L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer] 1 Le conflit de loi dans le temps 1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle 1.2 Justification du principe 2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 2.1 Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif 2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté 2.3 L'application immédiate

d'effet rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (2). Chacun de ces principes sera étudié ici. 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois mais l’application de ce principe connaît certaines limites. A.- Le principe de non-rétroactivité Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées

donc on attache un lien rétroactive à cette loi : elle est d’ailleurs valide etc...) 2) par rapport au passé et au futur le passé passé législatif : art 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable, et art 2 du CC sur le principe de non rétroactivité des lois passé jurisprudenciel (arrêt, solution, apprécier) : 3e chambre civile 27 février 2002 : la loi dont il était question est une loi interprétative donc qu’elle est rétroactive et qu’elle s’applique aux instances en cours, apprécier : l’arrêt

faut-il poursuivre ? Le Conseil constitutionnel a décidé que la règle de rétroactivité de la loi pénale plus douce était constitutionnelle et que la loi pénale nouvelle ne pouvait sanctionner des situations existantes légalement acquises. Cependant, le juge judiciaire n’a pas le contrôle de la constitutionnalité des lois et il est tenu de les appliquer même si elles ne sont pas conformes à la Constitution. La règle de non-rétroactivité s’impose au juge répressif qui, en se fondant sur une loi nouvelle