Représentativité Des Organisations Syndicales Et Professionnelles

conditions de travail et la question de la gestion des entreprises. Cette disposition exprime ce que l'on appelle le principe de participation. Elle a aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Double canal de représentation : Représentation syndicale : groupement privé qui va défendre le collectif. En principe, le syndicat dispose d'un monopole légal pour conclure des conventions collectives. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants du patronat et les représentations

d'activité. Son  but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Un syndicat peut être d'entreprise ou local. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail.                2) Histoire des syndicats    La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec

aujourd’hui dans notre quotidien, sont en vérité le fruit de plus de deux siècles de lutte sociale et n’ont pas été concédés facilement. Le syndicat, nom masculin (de syndic), se définit en tant que «Groupement constitué pour la défense d'intérêts professionnels ou catégoriels communs : Syndicat ouvrier, patronal. Syndicat national de l'édition.» (Larousse) Le terme «légitime» est un adjectif (du latin legitimus) qui se définit de différentes façons suivant son contexte: « - Qui a les qualités requises

des prud’hommes : Il condamne l’employeur à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité et non 6 %, dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % l’indemnité de précarité, il aurait fallut que le salarié ait accès à la formation professionnelle. D/ Arguments du demandeur (employeur) : Il ne veut pas payer le différentiel de l’indemnité de précarité et ce contente des 6 %. E/ Réponse de la cour de cassation : Elle casse le jugement, mais sur un autre fondement : l’employeur

comme une convention collective. Au fur et à mesure de l’évolution législative en France, on a consacré la possibilité de négocier à plusieurs niveaux. On parle soit de négociation d’entreprise, soit de négociation au niveau de la branche professionnelle. Enfin il est possible de négocier au niveau national donc toute branche confondu. On peut imaginer des niveaux intermédiaires notamment entre les groupes de société mais cela n’a pas de spécificité. Il est également possible de négocier au niveau

d’apprécier la représentativité syndicale dans l’entreprise, ceux-ci conditionnent par la suite l’identité de l’interlocuteur et les conditions de validité des accords collectifs dans l’entreprise. D’autre part, les résultats des premiers tours du scrutin devront être transmis au niveau national afin d’être centralisé et de pouvoir ainsi déterminer les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 modifie ainsi l’assise de représentativité des

négociation collective est l’ensemble des discussions entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective. C’est donc une production normative issue du milieu professionnel. Cet échange entre représentants employeurs et salariés porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. Si la loi régit les relations de travail, une grande partie

du XIXe siècle, le terme s'applique plus particulièrement aux associations qui ont pour vocation la défense d'intérêts économiques et, plus étroitement, professionnels. Ces associations préexistent donc à la loi du 21 mars 1884 qui, en France, marque la reconnaissance officielle des "syndicats professionnels" - pour l'essentiel des organisations ouvrières -, avec pour projet de favoriser, à travers le caractère institutionnel et la fonction de médiation de ces structures, "la paix et la conciliation

représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non

négocier et signer les conventions collectives. La loi du 20 août 2008 a posé des conditions supplémentaires sur la validité des accords, l’accord doit maintenant être signé par un syndicat qui représente un pourcentage des suffrages aux élections professionnelles, émergence d’un principe majoritaire. On en entend parler déjà dans les lois sur les 35 heures. 2) La réforme Fillon (BOUQUIN) La loi Fillon du 4 mai 2004, nouvel article L 132-2-2 C travail, crée deux systèmes majoritaires (avec cette loi