Le statut collectif

C’est pour se sortir de leur faiblesse individuelle que les salariés vont se réunir pr mettre le ébat sur un plan collectif. Pr les employeurs il y a un intérêt qui est d’éviter de se faire concurrence sur ces questions. Loi de 1999 : prévoit que les contrats de travail collectives. Obligation de négocier, seulement les mêmes lois ont créées la possibilité d’écarter la loi, de négocier autre chose, qui ne sont pas nécessairement favorable aux salariés. Attention : Les salariés doivent se déclarer 48 avant leur décision de mise en grève… ne peuvent prévoir des clauses contraires aux conventions

Principe de libre négociation, le CT proclame le droit des salariés à une négociation collective, donc à tout moment les salariés peuvent demander l’amélioration de leurs conditions de travail et qu’il y ait une convention collective meilleure. Il n’y a pas de droit à l’amélioration des conditions de travail.

Section I : Les parties contractantes
§ 1- La partie salariée
A- Les syndicats
1) Premières manifestations du principe majoritaire
L’employeur sait qu’il doit appeler à la négociation tous les syndicats représentatif de l’entreprise au niveau considéré que ce soit pour négocier un nouvel accord, ou négocier un accord, indépendamment du fait de savoir s’ils peuvent signer ou non, s’il ne le fait pas c’est une cause de nullité d’accord, la CCass vise les dispositions constitutionnelles. On a donc autour de la table l’employeur, on a en face une délégation de syndicat de salarié avec des DS, quand il y a un DS dans une entreprise d’un syndicat représentatif ce dernier participe obligatoirement à la négociation, en plus il bénéficie d’une présomption de mandat, présomption simple. Un syndicat ne va pas donner mandat au cas par cas, dans les statuts des syndicats il va y avoir des règles générales d’habilitation qui va donner le pouvoir de négocier et signer les conventions collectives. La loi du 20 août 2008 a posé des conditions