Représentativité Des Organisations Syndicales Et Professionnelles

les intérêts professionnels et économiques de ses membres (employés, ouvriers, cadres, patrons, professions libérales). Le syndicat cherche à faire aboutir des revendication en matière de salaires, de conditions de travail de prestations sociales... Dans les pays capitalistes, les syndicats peuvent être classés en plusieurs grandes tendances : syndicat de collaboration, réformiste ou révolutionnaire avec, en particulier, l'anarcho-syndicalisme (Cf. anarchisme). II – REPRESENTATIVITE DES SYNDICAT

élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la candidature du SAP lors du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises

Laurel est constituée de six établissements distincts. Elle vient de procéder aux élections professionnelles des membres de ses comités d’établissement ainsi que de ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège

se présente comme un contrat qui a pour objet de régir un ensemble de contrats. Ce statut collectif du travail (SCT) est parfois désigné comme un statut professionnel, soit qu’il s’agisse d’un statut que l’employeur fait naître unilatéralement, soit qu’il s’agisse d’un statut négocié entre les représentants des salariés et les organisations d’employeurs. Le SCT comporte des éléments d’analyse délicats. Hui, l’accent politique est mis sur la négociation d’entreprise. La politique de nos législateurs

section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au

répondre à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, effectif d’adhérents. Il s’agit de favoriser le dialogue social et de rendre la négociation plus facile au sein des entreprises. Ces nouveaux critères cumulatifs, dont celui de l’audience syndicale, obligent les organisations syndicales à obtenir au moins 10 % des

souvent ont une obligation. Les partenaires sociaux sont de deux types :  L’employeur  Une ou plusieurs organisations syndicales Ils n’ont pas à faire la preuve de leurs représentativités. Côté salarié ce sont les organisations syndicales (OS) ouvrières ou salarié qui ont compétence pour négocier au travers de leurs délégués syndicaux (DS) sous réserve qu’ils fassent la preuve de leur représentativité.  Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif : Pour être représentatif un syndicat salarié doit répondre

travail dispose que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.A cet effet, le Gouvernement

eux. --> Triptyque juridique de modes de défense des intérêts collectifs INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Droit des salariés à la négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective est couronnée lorsqu’elle réussie par la conclusion d’un accord qualifié de convention collective de travail ou d’accord collectif de travail. La convention collective

correctionnel qui va s’en occuper. Contrairement au conseil du prud’homme il est composé de juges professionnels. Il y a trois niveaux : infractions, les délits et les crimes Section 1 : présentation générale des IRP * 11 salariés on doit mettre en place un délégué du personnel * 50 salariés on doit mettre en place un comité d’entreprise Les élus du personnel :Désignés par une élection professionnelle. Ce sont les salariés qui votent * Les DP délégués du personnel (11 sal) * Le CE comité