Registre du commerce et des sociétés

* L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples

Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions ci-après. Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports et des retraits d'associés. Cette somme ne pourra être inférieure au vingtième du capital social. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième. Chaque

du numéro SIRET Le code RCS Le registre du commerce et des sociétés (RCS) a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. Le code APE En France, le Code

juridique de la société * le montant du capital social * l’objet social * la durée pour laquelle l’entreprise est constituée * les noms, prénoms et adresses des associés * le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien tribunal * le lieu où elle sera désormais enregistrée.Doivent être fournis, en double exemplaire, auprès du nouveau tribunal de commerce : * la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés * le document

dans les sociétés de personnes, qui se distinguent des sociétés de capitaux, du fait qu’à l’intérieur de ces entreprises, l’intuitu personae, càd les personnes de la société, intéresse plus que le capital apporté. Cela est notamment lié au fait que les associés d’une société de personnes sont tenus indéfiniment du passif social alors que dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus des pertes qu’à hauteur de leurs apports. Par exemple, on retrouve dans le rang des sociétés de personnes

de l'économie du 4 août 2008, un modèle de statuts-types pouvant être utilisé pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'associé unique assume personnellement la gérance, vient d'être publié. Il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Il s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de

vérifié que «  Maison du Bio » n’était pas une marque déposée dans le commerce biologique. Il s’est avéré que non, le nom original a donc été retenu. Il faudra ensuite le déposer auprès de l’INPI, du tribunal de commerce ou celui de grande instance pour un Coût d’environ 200 euros. 2. Choix du statut juridique. Après avoir analysé les avantages et inconvénients respectives d’ une entreprise individuelle et d’une société, j’ai opté pour le choix d’une entreprise individuelle. Cela pour plusieurs

SOUS TITRE II : L 'EXERCICE INDIVIDUEL DU COMMERCE AVEC PATRIMOINE AFFECTE : L'EIRL La loi du 15 juin 2010 dite loi novelli est relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Cette loi a mis en place une sorte de patrimoine d'affectation sans personnalité morale. Cette possibilité d'EIRL est ouverte à la personne physique commerçant artisan agriculteur professionnel libéral. L'entrée en vigueur de la loi La plupart des dispo de cette loi de 2010 a l'exception des règles

Titre I : FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE Article 1 : FORME Les composants ont établis les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autres personnes qui viendraient ultérieurement à acquérir la qualité d’associé. Cette Entreprise sera régie par les dispositions de l’ACTE UNIFORME relatif au droit des Sociétés Commerciales (ci-après désigné par terme « l’ACTE UNIFORME »). Les lois et règlements en vigueur en matière commercial

l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Ainsi, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ». Tels furent les mots utilisés par le Premier ministre, Monsieur François FILLON, dans son discours à la Chambre des Métiers d’Alsace le 3 décembre 2009, pour annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel à responsabilité