Registre du commerce et des sociétés

• Il participe au développement des produits et à l’analyse des marchés.  •  N’étant pas salarié de l'entreprise, il organise son activité lui-même et soulage ainsi l'entreprise de la gestion de la force commerciale. •  Il exerce « en société » (20%) ou « en nom propre » (80%). L’entreprise et l’agent commercial travaillent dans un intérêt commun. Plus l’agent commercial développera le chiffre d’affaire de l’entreprise, plus il percevra de commissions. Cela garantit à l’entreprise

complexe dans ses détails d'application. Plafond de chiffre d’affaire : Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées. Ces plafonds sont de : • 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) • 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles

rétractation) et les modalités d'exercice de celle-ci ainsi que le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972Les vendeurs à domicile La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un chapitre dans le Code de commerce consacré au métier de vendeur à domicile indépendant. Les vendeurs à domicile sont les personnes qui effectuent la vente de produits ou de services par démarchage de personne à personne ou par réunions. Les vendeurs qui vendent par démarchage

Préparé et présenté par: Imen Hamaied Introduction I- Les dispositions de la loi n°2004-89 du 31/12/2004 II-Le service de constitution juridique des sociétés en ligne de l’API *Les personnes concernées *Les avantages du service *Les étapes de la constitution juridique des sociétés en ligne Conclusion Afin de: - Permettre aux personnes d’effectuer les procédures légales et administratives à distance Encourager les investissements directs étrangers - - S’aligner avec

Titre deuxième Le commerçant Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée

SOCIETE ------------- SUARL Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Capital Social : ------------ Dinars Siège Social : --------------------- STATUTS Le soussigné : M. ----------, célibataire, de nationalité --------------, né le ------------- à -------------, demeurant au-------------------------, titulaire de la CIN n° -------------- en date du -------------- A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

Filiale du groupe BMCE BANK, SALAFIN est une société de financement qui offre un jeu complet de services de crédit à la consommation à travers trois principales catégories de produits : le crédit personnel, le crédit automobile et le crédit revolving. Créée en 1997, la société occupe aujourd’hui le quatrième rang du secteur en terme de production. La société a développé un réseau de distribution très large qui compte 11 agences indépendantes Salafin, 170 distributeurs de voitures, 20 agents d’assurance

* La SAS rassemble au moins deux actionnaires * La SAS est prévu dans le Code de Commerce * Constituée, liquidée ou dissoute aussi facilement qu'une SA, la SAS présente une grande souplesse de gestion alors que depuis la loi dite "LME" du 4 août 2008, le capital minimum de 37 000 euros n'est plus exigé. Il est possible de créer une SAS avec 1 euro ! * La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A. L'appel public à l'épargne est interdit. L'introduction en bourse est donc

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1) " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article