La base du droit commercial

854 mots 4 pages

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit
• personne physique =
• personne morale =

I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

* POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent des catégories différentes d’actes de commerce : * Actes de commerce par NATURE : ce sont les actes de la nature même du commerce.
• Actes de commerce isolés = l’achat pour revendre + les opérations de change, de banques et de courtage.
• Actes accompli dans une entreprise = actes de manufacture, de transport, de spectacle. * Actes de commerce par la FORME : ce sont toujours des actes de commerce quel que soit l’opération.
• la lettre de change :
• les lots d’actes accomplis dans une entreprise : * Actes de commerce par ACCESSOIRE : ce sont les actes civiques qui prennent en compte la QUALITE de l’actes de commerce parce qu’ils sont accomplis par des commerçant pour leur besoins de leur commerce. l’assurance devient un acte de commerce s’il ya des vendeurs. * A titre de profession habituelle : * L’habitude = les actes doivent être répétés. * La profession = les actes doivent procurer des revenus permettant de vivre. * A titre indépendant : * Le commerçant agit en son nom et à ses risques.

* DISTINCTION COMMERÇANT-ARTISAN :
•l’artisan a un travail manuel : il transforme toujours qqc et spécule PAS (acheter puis vendre) sur le travail d’autrui (maximum 10 salariés), ni sur les matières premières, ni sur les marchandises/artillage. *

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Code de commerce Article L123-11 : Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.….

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Cours gea1 droit
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Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.….

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La personne qui parle est LuLa, surnommée Luna. b) Nous apprenons ici que Luna Wilter vit avec sa mère ( Shoshana, juive très stricte), son père ( Henryk, qui aime sa fille plus que tout), et son frère (Jakob, qui admire sa soeur, et n 'a que deux ans de moins qu'elle). Celle-ci a un grand-père et une grand-mère paternel, Dolek et Ewa. Physiquement, Luna est une petite blonde aux yeux bleux, ce qui ne lui plait pas du tout, car elle aimerait avoir les cheveux bruns et les yeux noirs, le parfait portrait de la petite juive selon elle, comme sa meilleure amie, Célia Eisenstajn.….

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2014 JAUNIN Etienne Div
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Personne morale : personne immatérielle, incorporelle, constituée pour répondre à des besoins économiques et sociaux. Ex : l’Etat, l’Université, une société… 1 ARER.FR – JAUNIN Etienne Titre I : Les personnes physiques. Ce sont les êtres de chair et de sang.….

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Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. » source INSEE.FR L’identité d’une personne physique et morale : Personne physique/morale Nom (dénomination sociale)….

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morale b. N’a pas la personnalité morale 7 - Une association (Loi 1901) : a. A un but lucratif b. N’a pas de but lucratif c. Peut faire des actes de commerce 8 - Les actes de commerce suivants attribuent-ils la qualité de commerçant à leur auteur ? a.….

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Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

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