Registre du commerce et des sociétés

juridiques des sociétés FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES Le droit des sociétés marocaines a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Royaume depuis le début des années 90. Trois textes en particulier, régissent la matière au Maroc : Le code de commerce ; la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, complétée par la Loi n° 20-05 du 23 Mai 2008 la loi n° 24-10  du 30/06/2011 modifiant et complétant la loi n°5-96 relative à la loi sur les sociétés commerciales

Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat

REPUBLIQUE TUNISIENNE im er ie O ffi cie lle de la Ré p CODE DE COMMERCE Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ue Vu

Droit commercial Il fait parti de la branche du droit privé au même titre que le droit civil et le droit du travail. Il a quasiment les mêmes sources que le droit du travail. 1807 : Code du Commerce. Il est animé par deux impératifs ; rapidité et sécurité. Pour y répondre, il existe un certain nombre de règles spécifiques à ce droit : • La preuve est libre • La prescription est décennale • La solidarité se présume. Un créancier peut réclamer à l’un de ses codébiteurs le règlement intégral

* Définition de la société * Définition des sociétés des personnes * Définition de la SNC (société en nom collectif) * Création d’une SNC : * Conditions de fond : * Associés * Apports * Partage des bénéfices * Affectio societatis * Conditions de forme : * Statut * Formalités de dépôt au tribunal * Publicité de la constitution * Pièces à fournir * Ecritures comptables * Annexes * Définition de la société : * L’article 982

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

mécanisme du crédit bail : Le contrat de crédit bail mobilier met en présence 3 parties : le preneur, le fournisseur, et la société de leasing. Le mécanisme du contrat est que : -L’entreprise, qui cherche à s'équiper mène la transaction avec le fournisseur en achetant le bien d'équipement choisi, l’entreprise conclut par la suite le contrat avec la société de leasing, cette dernière passe commande au fournisseur qui livre le bien au client, à sa réception le client signe un procès verbal

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ici présent D’AUTRE PART Et La Société xxxxxxxxxdénommée « xxxxxxxxxxxx», Société au capital de xxxxxxxxx€ ayant son siège social à xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxxsous le numéro xxxxxxxxxxxxx. Ici représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxde la Société et ayant tous pouvoirs à l’effet d’intervenir aux présentes aux termes des statuts de la Société. Préalablement aux présentes, les parties ont exposés ce

 Contrat de location-gérance de fonds de commerce ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – ………… ci-après dénommé “ le BAILLEUR ” ou “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ” ET – ………… Ci-après dénommé “ le LOCATAIRE-GÉRANT ”. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1er — Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance

pelle avec chauffeur concernant le Projet ARTICLE 02 : PIECES ADMINISTRATIVES A FOURNIR Chaque soumissionnaire devra obligatoirement joindre à son offre les pièces administratives et les renseignements suivants : ✓ Copie du registre de commerce légalisée ✓ Copie de la carte d’immatriculation fiscale légalisée ✓ Copie carte grise l’égalisée ✓ Mise à jour CNAS ✓ Mise à jour CASNOS ARTICLE 03 : ASSURANCE Le propriétaire retenu, sera tenu de souscrire toute assurance