Registre du commerce et des sociétés

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1º Pour crime ; 2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III

associés de collaborer au sein de ce qui formera une société est appelée « l’affectio societatis » Le droit des sociétés désigne l’ensemble des règles régissant les sociétés définies par l’article 1832 du code Civil comme un groupement de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La formation d’une société repose donc sur deux éléments : un contrat et une

Cour (Greffe du Tribunal) avec le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)***** | 11 jours | 55.000 FCFA | 8. Déposer une déclaration de commencement des travaux (Déclaration d’Existence Fiscale) avec la Direction Generale des l'impôt, ministère de l'Economie et des Finances.****** | 10 jours | 5000 FCFA | 9. Inscrire les employés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). ******* | 10 jours | Sans frais | 10. Obtenir un sceau de la société | 1 jour | 10.000 FCFA |   * 

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités

commerciale (Code de Commerce) vous pouvez exercer votre activité sous formes d'une : 2-1- Entreprise individuelle : Cette forme sociale convient à l'investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire ; 2-2- Société : A- Sociétés de personnes : Sont celles qui sont constituées en raison de la personne même des associés. Elles sont dominées par la considération de la personne. Elles comprennent : • La société en nom collectif (SNC) : dans ce type de société les associés

conclusion………………………………………………………….40 . Les banques, non seulement exercent le « commerce de l’argent », mais sont également des organismes qui produisent de la monnaie. Elles jouent un rôle très important dans le domaine économique. A cet effet, j’ai opté pour un stage dans le secteur bancaire, et ce, pour une durée d’un mois au sein de la société générale marocaine de banques à l’Agence de Taza ; qui est une institution financière, qui permet le dépôt de la monnaie

avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de leurs biens. Dans le droit contemporain, le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien pour la distribution

collaborateur) ; Pièces d’identité en cours de validité du ou des mandataires ; Justificatif de domicile ; Original d’extrait d’immatriculation D1 du registre des métiers de moins de 3 mois ou la carte d’identification au répertoire des métiers ; L’original de l’extrait K-Bis d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS) de moins de 3 mois ; Le contrat de location-gérance afin de vérifier ses particularités (non-propriété commerciale, bail précaire, montant des

Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com Madagascar - Code de commerce CODE DU COMMERCE DE 1807 Loi du 18 juillet 1856 modifiée par : les lois du 23 mars 1863, 24 juillet 1867, 28 mars 1885, la loi du 11 avril 1888, rendue applicable à Madagascar par décret du 28 décembre 1895, modifiée par loi du 16 novembre 1903 rendue appl. par décret du 20 mars 1910, prom. arrêté du 14 mai 1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930

social :........ - Casablanca STATUTS ************* Les soussignés : 1° La Société....., société (forme juridique) au capital de ..... DH, domiciliée à Casablanca – ....... et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous n° ...., représentée par M. ....., agissant en qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet des présentes. 2° La Société. 3° La société. 4° la société. 5° la société. Ont établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif d'un groupement d'intérêt