fiscalitéi- LeS FoRmeS D'iNVeSTiSSemeNTS :
Les projets d'investissements qui peuvent être réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au dispositif micro-entreprise ANSEJ doivent porter soit sur la création de nouvelles micro-entreprises, soit sur l'extension d'activité de ces micro-entreprises.
1/ Définition de l'investissement :
1-1- L'investissement de création :
C'est la réalisation entièrement nouvelle d'une entité économique (entreprise, unité, usine, atelier, etc....) donnant lieu à une activité de production de biens ou de services.
1-2- L'investissement d'extension :
Il s'agit de l'augmentation matérielle des moyens de production dans le but d'atteindre une augmentation de la productivité et partant du chiffre d'affaires. Il est réalisé par la micro-entreprise à l'expiration de la phase d'exploitation de l'investissement de création. 2/ Formes juridiques des entreprises :
Conformément à la législation commerciale (Code de
Commerce) vous pouvez exercer votre activité sous formes d'une :
2-1- Entreprise individuelle : Cette forme sociale convient à l'investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire ;
2-2- Société :
A- Sociétés de personnes : Sont celles qui sont constituées en raison de la personne même des associés. Elles sont dominées par la considération de la personne. Elles comprennent :
• La société en nom collectif (SNC) : dans ce type de société les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;• La société en commandite simple : elle se caractérise par la présence de deux groupes d'associés : les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales, les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent pas des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports ;
B/ Sociétés de capitaux : sont conclues en raison des capitaux qu'apportent les associés, elles sont aussi