Registre du commerce et des sociétés

des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission

PREMIERE PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE D’ENSEMBLE...........................................................................................................................2 CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES................................2 1.Généralités.........................................................................................................................2 1.1.Définition de la société commerciale...................................

I. Création légale de la société : 1. Introduction : La société doit être crée légalement sous forme juridique, soit sous forme d'une personne physique, soit sous forme d'une personne morale et dans ce cadre on distingue plusieurs types des sociétés, on cite : Société anonyme. Société au nom collectif. Société en commandité simple. Société an participation. Société à responsabilité limité. 2. Formalités de constitution : Certificat négatif : c'est le point de départ de la création. Ce premier

propre société. Tout d’abord, je tiens à vous dire que la phase création d’une entreprise est longue et périlleuse, donc ilfaut se préparer à affronter beaucoup d’obstacles qui poussent à abandonner. Il y’ a lieu de précisé qu’il existe deux types de registres du commerces. 1- Le registre de commerce pour personnes physiques: C’est fait généralement pour les commerçants ou les petites entreprisesqui veulent passer inaperçues, bref la solution de facilité à mon avis. 2- Le registre de commerce

commerciale de la Cour de cassation, en date du 25 mars 1997, constitue une parfaite illustration jurisprudentielle de ce paradoxe. En effet, une chef d’entreprise (ci-après dénommée « la demanderesse ») avait en l’espèce géré, en société créée de fait, un fonds de commerce de bijouterie de 1985 à 1989. Quatre ans après la fin de sa gestion, en 1993, cette dernière déclarait son état de cessation des paiements aux fins d’être admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Néanmoins sa

COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

Dispositions générales La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. La durée de la société court à dater de l’immatriculation

 2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum

intérieurs des bâtiments ainsi qu’aux éléments désignés dans le préavis émis par la CMNS en date du 10 novembre 2004 et confirmé en séance plénière de cette commission le 22 février 2005. 3. La parcelle désignée sous chiffre 1 fera l’objet d’une mention au registre foncier. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif, dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’article 62, alinéa 3, de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites