Registre du commerce et des sociétés

Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : STATUTS CONSTITUTIFS LES SOUSSIGNES : Monsieur, demeurant , né le, de nationalité française, marié à sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu le par Maître, notaire à, préalablement à leur union célébrée le à, et Monsieur, demeurant , né le, de nationalité française, marié à sous le régime de communauté réduite aux acquêts A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la

Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des États Parties présents et votants l’Acte Uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 1er Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties au Traité relatif

le monopole en cette matière. →Cependant le caractère obligatoire de la règle de droit ne se présente pas avec la même force. Car certaines règles s’imposent plus que d’autres puisqu’elles présentent plus de nécessité pour l’organisation de la société. On trouve en effet deux grandes catégories de lois : -Les lois impératives .القواعد الآمرة - Les lois supplétives ou interprétatives. المكملة القواعد 1) Les lois impératives ou d’ordre public →Ces règles s’imposent à

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

Société à Responsabilité Limitée Au capital de euros Siège social : Statuts Les soussignés : , né le à , demeurant , , de nationalité . , né le à , demeurant , , de nationalité . Eventuellement Status de SARL - Clause 1 La société , Société au capital de euros, ayant son siège social à , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro R.C.S. , représentée par , agissant les qualités de , spécialement habilité aux fins des présentes en vertu

capital libéré. -Le dépôt doit être réalisé dans les 8j à partir de la réception des fonds par la société. -Une fois le dossier juridique est complet, la banque crée un compte au nom de la société en faisant un transfert d’un compte de formation de société à un compte d’exploitation. 5. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement 6. Dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement Formulaire unique : C’est un document unique obtenu auprès du CRI

expliquent la naissance de la publicité au sens moderne du terme. Les marchés de grande consommation progressent de façon considérable : biens d’équipement ménager, automobiles,, produits d’entretien, etc. le pouvoir d’achat augmente rapidement, la société se transforme en profondeur. En s’urbanisant, elle adopte de nouveaux mode de vie et de communication. La distribution se transforme, elle développe des méthodes de vente où la communication est de moins en moins personnelle et où les produits doivent

stipule les lignes directrices d’attribution des noms commerciaux auprès de l’OMPIC. Il est rédigé à l’intention des créateurs potentiels d’entreprises au Maroc désireux se voir octroyer le certificat négatif nécessaire pour l’inscription au registre de commerce. Il est conçu pour leur montrer les règles pratiquées pour l’examen de la disponibilité du nom commercial ainsi que sa portée de protection. Sommaire Titre premier : Dispositions générales 3 Chapitre I : Définitions 3 Chapitre

d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants l'Acte uniforme dont la teneur suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif