Registre du commerce et des sociétés

de souscription et de versement f. Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel g. Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement h. Dépôt des statuts i. Inscription à la patente et identifiant fiscal (IS - IGR -TVA) j. Immatriculation au registre de commerce k. Déclaration d’existence au impôt l. Demande d’autorisation administrative m. Affiliation à la CNSS n. Déclaration

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En l’espèce, une personne est assignée en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce, par le comptable du service des impôts des entreprises. Ladite personne conteste la compétence du tribunal de commerce, en soutenant qu’il était agriculteur. Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour d’appel de Montpellier rejette la demande de l’appelant, en retenant que la personne était immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu’elle ne démontrait

droit privé qui régissent les commerçants et les actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de 2 conceptions : Le droit des commerçants : Il faut avoir la qualité de commerçant pour se voir appliquer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité, la profession des personnes en cause. Le droit des actes de commerce : Ce sont les opérations commerciales. L’application, ici

code de commerce Le GIE est une forme juridique à mi-chemin entre l’association et la société qui permet à des entreprises (minimum deux) de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance. Son but est donc de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; et non pas de réaliser des bénéfices pour lui-même" (alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de commerce). Le GIE

MR : CHAÏB DJAMEL Chapitre 1 INTRODUCTION ET DEFINITION DU DROIT DE COMMERCE I. GENERALITE : Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société donnée. En droit, la source fondamentale est constituée par les textes ceci dit toute forme de société présuppose la promulgation de règles destinées à guider le comportement des êtres humains qui la composent et auxquels est attachée généralement une sanction en cas de leurs

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles

 LE SELECTEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 € Siège Social : 02 RUE BLAISE PASCAL 63 000 CLERMONT-FERRAND STATUTS Les soussignés : - Mademoiselle RIHANI Audrey demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND née le 13 janvier 1986 à CLERMONT-FERRAND célibataire non pacsée de nationalité française - Monsieur BELLAOUAR Abdellah demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND né le 08 juillet 1984

structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des gens, elles ont une existence légale. Les syndicats vont représenter les employés

Commission d’immatriculation Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec chauffeur RÈGLES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR IMMATRICULÉS AU REGISTRE  UNE IMMATRICULATION A RENOUVELER Vous êtes immatriculé au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Votre immatriculation est valable durant une période de trois ans à compter de la date d’effet de votre immatriculation. Trois mois avant cette échéance, la commission d’immatriculation