Registre du commerce et des sociétés

x COMMERCE DROIT ECONOMIQUE DROIT COMMERCIAL Le droit français prévoit une spécificité du droit applicable au commerce par rapport aux règles du droit civil qui contient les règles de droit applicables aux personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations (contrats et responsabilité). Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil. Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations

la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur). Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être classées en deux catégories : - Les règles du droit public. - Les règles du droit privé. Le droit tire son origine de différentes sources. 1 - Les sources historiques : Principalement le statut personnel et le régime

(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts. Entreprise individuelle • Pas de personne morale (même patrimoine) • L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué) • Avantage

de filiales de sociétés étrangères Section2 : Création de Succursale de sociétés étrangères Section3 : Etapes de constitution des Filiales et des succursales Partie II : Aspects fiscaux de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc Section2 : Régime fiscal des Succursales de sociétés étrangères au Maroc Conclusion Présentation de l’Entreprise : Compta Pro Compta Pro est une société à responsabilité

entreprises qui évoluent dans le même secteur d’activités que l’entreprise ou qui ont le même code NAF que celle-ci ; le registre de commerce pour obtenir les données d’identification fiables et précises des entreprises concurrentes identifiées et les articles de presse ou des magazines tels que LSA (Libre Service Actualités) consacré à l’actualité et à l’analyse des tendances du commerce, de la grande distribution et de la consommation.  La visite virtuelle des sites internet des entreprises et de

CONSTITUTION Il faut toutefois souligner qu’il existe des formalités générales et des formalités complémentaires qui doivent être accomplies quelle que soit la forme de société choisie ; et des formalités spécifiques qui sont prévues en fonction de la nature de l’activité à exercer (pour les sociétés intervenant en matière de commerce extérieur) A- FORMALITES GENERALES 1- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :

www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Chapitre 1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est

accompagner un stagiaire débutant pendant toute cette période. J’exprime également mes gratitudes à tous mes enseignements qui ont contribué par leurs efforts à me donner une formation solide et complète, sans oublier la direction de l’école Nationale de commerce et de gestion qui nous a enseigné la discipline et l’assiduité nécessaire pour réussir notre carrière professionnelle. Rapport de stage 1 Qu’il me soit permis de dédier ce petit travail personnel qui est le fruit d’un mois de travail continu

' . La dénomination sociale I i)ocln:ent 12 l Le sièqe social I itoci,ri-"nt 1_: l llÉil i e æ i r,-r ,..f : & & @ v 4 & " La personnalité - Iidentification I de la La -,- La nationalité i 'i-:a': : société * & & w juridique a caoacité | la'société | --- > u Les droits et obligations de I Document t !111.l;'"1'. 15 ] * 6 V) La vie de la personne morale La responsabilité n -' I * ç s & & & &

des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes de commerce objectifs A) En raison de leur forme Les actes de commerce sont toujours des actes de commerce par leur forme