Registre du commerce et des sociétés

la SARL Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION.................................................................................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) .......................................................................... 2 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de

LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Procédures Qui ? Où ? Comment ? Coût 1/ Etablissement du Certificat Négatif (Pour protéger le Nom de la société) - Obligatoire pour les sociétés - Facultatif pour les personnes physiques Registre Central du Commerce Km 9,5 rte Noasseur - Casa Ou Délégation du Ministère du Commerce & d'industrie à Nador Demande faite sur imprimé 160 DH de frais 2/ Etablissement des statuts de la Société Toute société Fiduciaire Présentation

certain nombre de règles communes à ce statut s’appliquent. Une seule réserve pour les personnes morales, appelées le droit des sociétés. A) Les droits du commerçant 1- Un principe affirmé : la liberté du commerce Il faut rappeler un principe qui existe depuis la révolution française, il s’agit d’une liberté publique fondamentale : La liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté proclamée dès la révolution a été affirmée dans une loi : la loi ROYER du 27/11/1873. Ce principe

de la société mère : _ Elle dispose ainsi de biens propres. _ Elle agit en son propre nom.le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser. _ Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement. Toutefois ; il convient d’être prudent et d’assurer l’indépendance tant économique que juridique de la filiale. En effet ; les tribunaux étendent parfois à la société mère

l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant ............................................................................ Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce ................ Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce ................................................. Chapitre III : Obligations comptables du commerçant..................................... Chapitre IV : Prescription ..............................................

REGISTRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES Le registre des commerces et des sociétés (RCS) a pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçant et celle des sociétés commerciales ou autres personnes morales assujetties a l’immatriculation. IL doit être l’image même de la vie du commerçant Le RCS est composé d’un registre local, qui est tenu par le greffier du tribunal de commerce du lieu ou s’exerce l’activité commerciale et d’un registre national

Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I : Définition de l’entreprenant Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Chapitre

de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des

est paru dans le registre de commerce, un registre légal. Dns le droit des affaires on doit pouvoir faire circuler rapidement. p.6 : la naissance du droit des affaires au moyen âge avec les foires, création de juridictions pour régler les conflits entre commerçant. Et enfi. P10 : sources du droit des affaires, coutumes et usages. P19 : P23 :le tribunal a une compétence matérielle (ratioé materiaé), il est compétent pour les sociétés commerciales, les GIE, les actes de commerce entre toute personne

l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la