Registre du commerce et des sociétés

et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12 Titre I : Dispositions générales 12 Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I Chapitre II : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

UNIQUE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ) Société ...................(dénomination sociale) : Société à responsabilité limitée Au capital de .................... Siège social :...................... À noter : Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale Le soussigné : M…........................(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial). A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité

TD droit commercial 4Sujet : le défaut d’immatriculation du commerçant Problématique : Le défaut d’immatriculation peut-il empêcher au commerçant de commercer ? Plan I. Le régime d’immatriculation du commerçant en droit commercial A. La procédure d’immatriculation B. Les effets de l’immatriculation II. Les éventuelles conséquences d’un défaut

| |qu’aucune autre entreprise ne | |Commerciale (OMPIC) ou auprès | | |porte le même nom | |du Registre Central du Commerce| | | | |(RC) | |Légalisation des statuts | |Coût : environ 400 à 600 DH |Commune

le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés. ------------------------------------------------- La fiscalité de la société L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société. -------------------------------------------------

: * du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale, * du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale, * du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, * du registre spécial des agents commerciaux auquel vous êtes immatriculé, si vous êtes agent commercial, * du registre spécial des

s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité. I.IMMATRICULATION AU RCS Les tiers qui traitent avec un commerçant ont intérêt à connaitre la situation patrimonial de l’entreprise et du commerçant (capacité, régime matrimonial et montant du capital). Toutes ces information vont etre enregistré dans le registre des commerce et des société, registre qui peut etre consulter par tout intéressé. Le RCS est composé de deux registres : 1 le registre local qui est connu

d’Ivoire ? La Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Côte d’Ivoire dans le cadre de ses missions d’accompagnement, vous fournit toutes les informations pratiques susceptibles de vous guider dans cette aventure passionnante. Ainsi, lors d’un RDV avec notre professionnel, vous serez conseillés sur : - Le statut juridique de l’entreprise ; - Le régime fiscal ; - Les démarches administratives à suivre. Les 11 étapes à suivre pour constituer sa société La création d'Une entreprise

121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée