Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

organiser les rapports entre salariés et employeurs (ex : délégués du personnel, comités d’entreprise…) - réguler (ex : SMIC, traitement social du chômage). 2. Définition : Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés à l’occasion de leur travail. 3. Développement historique : 1. Les facteurs de développement : Il y a quatre facteurs de développement

pouvant être contestées. Ainsi, dans les rapports entre l'administration et ses agents, c'est une jurisprudence bien établie qui estime que ne peuvent être contestées les mesures qui n'affectent « ni les prérogatives, ni les droits statutaires » du fonctionnaire (CE 12 avr. 1995) et qui ne portent atteinte « ni à sa situation pécuniaire, ni à ses perspectives de carrière » (CE 8 mars 1993). Ces principes permettent ainsi de distinguer des mesures qui, telles la simple affectation à un poste, l'attribution

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours

relatifs au recrutement et à la formation des clercs et employés, à leurs conditions de travail dans les études et à leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901./ Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres ; Considérant que, s'il n'appartient pas

est recouvrée par le percepteur. Le droit pénal est différent du droit disciplinaire avc lequel il a des points communs. Le 2nd est exercé par des organes différents de ceux de l’Etat car il ne fait qu’appliquer l’ordre ds les gpes. Ex: le doyen de la faculté détient un pvr disciplinaire sur les étudiants et les enseignants. Droit disciplinaire→ vocation restreinte Droit pénal→ vocation générale Le droit disciplinaire peut s’exercer sur délégation de l’Etat. Ex: le conseil de l’ordre des

dinars la ligne 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 30 Chaoual 1432 28 septembre 2011 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales....................................................................................................................... Décret exécutif n° 11-335 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre

fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 (annexe 1) le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires. Il lui a demandé de faire dresser "un bilan aussi exhaustif que possible de la mise en œuvre du décret du 29 avril 2002 "et ce "afin de pouvoir pleinement appréhender l'impact de la réforme et le cas échéant procéder aux adaptations nécessaires

activités judiciaires : les parlements étaient lors de l’ancien régime, des cours judiciaires qui faisaient de l’opposition systématique au pouvoir royal et de l’obstruction à l’action de l’administration. Dès le 17ème siècle, certains édits tentent de contraindre les parlements de se tenir à leur rôle de cours de justice mais avec une efficacité limitée. b) Un système ou l’administration se juge elle-même : Sous l’ancien régime, les intendants étaient déjà jugés par le roi : ce système

débats interministériels. - La RGPP relève d’une logique plus idéologique et plus technocratique : l’objectif affiché est de parvenir à une réduction des moyens mobilisés par l’Etat, en supprimant des emplois de fonctionnaires – c’est la « sourate » du « non remplacement d’un fonctionnaire sur deux » - , des directions et des services, pour baisser la dépense publique. Plus que dans les politiques d’évaluation à la Clinton, le modèle est à rechercher en Nouvelle-Zélande, en Suisse ou au Canada. De

étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice