Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre Nationale de la recherche Scientifique et Technique (CNRS) est un établissement public à caractère scientifique

quoi porte la demande: sanctionner de manière disciplinaire (amende par exemple). Il y a le contentieux des recours est contre les décisions de l'administration. Arrêt 1969 12 Juillet. Sieur L'Etang C'est une décision du CSM. Touche à l'organisation du service public de la justice. Les magistrats judiciaire statuant sur l'un de leurs constituent une juridiction administrative et c'est le CE qui est compétent en Cassation note: Pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet. Avis du CSM et le garde

mondiale. Elle est composée de 3 organes principaux : * la conférence internationale du travail * un conseil d’administration qui est son exécutif * le BIT (bureau international du travail) qui mène différentes actions notamment par les fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés) Le champs international de l’OIT est assez vaste vu qu’elle intervient sur les

REMALD, 2001. L’administration arabe du travail Edition Dar As Salam, juin 2002. Les conflits collectifs du travail à la lumière du code du travail : Concepts, modes de règlement et techniques de négociation (En arabe) Dar alkalam, 2004. Le nouveau régime juridique des relations collectives du travail au Maroc N° spécial de la Revue du Droit Marocain (n° 8) Edition Dar Essalam 2005. Le droit administratif du travail, Edition Dar Kalam, 2005. Le système marocain de l’inspection du travail (pour une

Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé contractuel (nomination d’un fonctionnaire, conclusion d’un contrat). Pour ce qui est de l’acte matériel, qu’il soit volontaire ou involontaire ne crée pas par lui-même des effets de droit, il n’a pas pour effet direct de transformer l’ordre juridique du fait qu’il est soit un élément

privées dans une activité commerciale. Il faut surtout que les pouvoirs publics, par les règles édictées, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service ait entendu soustraire ce service au régime des SPA (service public industriel administratif) pour le soumettre au régime des SPIC (CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques). Le fait qu’un service public primitivement administratif puisse au cours de son existence devenir SPIC sans même que l’activité qu’il

* Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service

recteur. Article 10 : Le secrétaire général de l'université est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur parmi les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de classement n° 10 prévue par le décret n° 2-73-722 du 10 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques. Chapitre III : De la gestion financière de l'université « Article 11 : Les

d’abord, c’est un droit qui est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent a l’administration. Ces règles concernent le fonctionnement interne de l’administration, par exemple les règles de recrutement et de gestion de la carrière des fonctionnaires. Elles concernent également les relations entre l’administration et les administrés. Ensuite, toutes les règles qui s’appliquent a l’administration ne sont pas des règles de droit administratif. Dans certains cas, l’administration est soumise

reconnaître les caractères de prérogative de souveraineté (privilège étatique) et en même temps service public. = Caractéristiques fondamentales de la juridiction se retrouvent toujours actuellement malgré son évolution postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs