Redressement judiciaire

mesure les entreprises peuvent-elles anticiper et remédier aux difficultés rencontrées ou naissantes pour éviter d’arriver à la phase de cessation des paiements conduisant à la mise en place de procédure collective telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ? Cette question suscite un réel intérêt, puisque c’est un sujet d’actualité étant donné que chaque jour des entreprises sont confrontées à divers obstacles affectant leur activité. Il est important de souligner comment a évolué

règlements européens et les directives européennes. B/ Les sources internes La principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000. THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges A/ L’organisation des tribunaux de commerce 1) Composition Le tribunal de commerce est composé de commerçants, ce ne sont pas des juges professionnels et sont élus par l’ensemble des commerçants. L’intérêt

juillet 2005 a ainsi été inséré dans le Code de commerce et codifié à l’article L 650-1, lequel a été récemment retouché par une ordonnance du 18 décembre 2008 et dispose désormais que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises

mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur abandonne ce point de bascule

créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En l’espèce, 4) Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures

d'une certaine autonomie. ette compartimentation du patrimoine est développée dans d'autres articles, au fil de ses effets. Ainsi de l'article 2024 du Code civil, qui signale que « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire ». Celui-ci est donc à l'abri des créanciers du constituant, sauf « droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement », ou « fraude aux droits des créanciers

actes d'état civil ;3° Successions ;4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;6° Récompenses industrielles ;7° Dissolution des associations ;8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;10° Droits d'enregistrement, taxe

La banque a autorisé un prêt aux époux Lesellier avec les époux Razavet pour cautionnaires avec comme notaire M. X et comme mandataire Mme Bouilloux (elle est cautionnaire des époux Razavet). En 1989 les époux Lesellier font l’objet d’un redressement judiciaire La banque déclare sa créance et demande remboursement aux cautionnaires. La procédure : 1ère instance déboute la banque de ses demandes La banque interjette appel Le 27 octobre 1995, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement

Master 1 Carrières Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées

paiement : la notion de créance antérieure n’intéresse donc que les créances sur le débiteur (et non ses propres créances sur des tiers). A cette raison fondamentale qui vaut pour toutes les procédures collectives, s’ajoute, dans le redressement judiciaire, le fait que l’interdiction des paiements facilite le financement (lato sensu) de la période d’observation, et donc, indirectement, l’éventuelle sauvegarde de l’entreprise, but premier de la loi du 25 janvier 1985. Ainsi, pour déterminer