Redressement judiciaire

consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. L'objectif est d'aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières. Cette opération peut intervenir soit à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, soit dans un cadre purement contractuel. Tel sera le cas, par exemple, de l'abandon par une société mère à sa filiale de tout ou partie d'un prêt afin de reconstituer les capitaux propres de celle-ci. Un abandon de créance entraîne nécessairement

privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements prêteurs de deniers (banque, établissement de crédit, particulier). Ainsi par exemple, dans la procédure collective, le débiteur mis en redressement judiciaire a habituellement comme créanciers privilégiés : les salariés de l’entreprise, les impôts, l’URSSAF et les créanciers nantis. Or le contrat de gage, à travers ce droit exorbitant qu’est le droit de rétention, reconnu au créancier gagiste pourra

pour d'autre comme l'automobile ou la métallurgie. Droit: 1) EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): c'est une SARL sauf qu'elle est composée d’un unique associé et qu'elle a son propre patrimoine. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il a commis des fautes de gestion. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Idem EURL sauf qu'il y a

Quelqu’un qui vous aide pour maitre fin aux difficultés de l’entreprise mais le chef garde le contrôle absolu. ! Aucun créancier ne peut nous assigner en procédure collective (un fournisseur ne peut pas demander au tribunal que l’on passe en redressement judiciaire). III- Déroulement d’une procédure collective 1) Intérêts et limites L’ensemble de créance est gelé en attente de proposition d’étalement ou d’abandon. Les poursuites des créanciers antérieurs sont suspendues. S’il y a un plan social

les nantissements d’autres meubles incorporels qui, sauf texte spécial, sont soumis aux règles prévues pour les gages corporels (article 2355 dernier alinéa du Code civil) ; Tout comme le gage, le nantissement peut donner lieu à attribution judiciaire et comporter un pacte commissoire (pour le gage articles 2346 à 2348 du C. civ. ; pour le nantissement article 2365 du C. civ.) ; - l’antichrèse pour laquelle la grande nouveauté réside dans le fait que le créancier peut donner l’immeuble

d’honnêteté (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, contrefaçon), des délits de mœurs (attentats aux mœurs, outrage public à la pudeur), des délits fiscaux et économiques (violation de la règlementation des prix).   C)      La destitution judiciaire des officiers ministériels, des notaires, des greffiers. Certains délits en matière fiscales (article 1750 du Code Général des Impôts (C.G.I.)) entraînent la déchéance de faire du commerce. En effet, pour les délits en matière d’impôts directs

influence sur son statut de Titulaire TIR, * de tout changement d'adresse, de coordonnées, * de tout changement de direction, de statuts, d'actionnaire majoritaire, .... * de toute difficulté financière : redressement, faillite, * de tout autre événement important ; tenir à jour la documentation d'admission mentionnée au point A.1.1. ci-dessus. C. Régime de sanction + Suspension du régime en raison de : 0 - Retard de renvoi des Carnets

N sens inverse la qualité de commerçant disparaît quant activité commerciale cesse. Mas quand un commerçant qui vend son fond de commerce conserve cette qualité pour les besoins des opérations ultérieures. Ou si un commerçant est mis en redressement judiciaire, dans un délai de un an après radiation une procédure collective peut être ouverte on lui redonne alors la qualité de commerçant. §2. La distinction du commerçant et de l’artisan contentieux jurisprudentiel abondant définition de l’artisan

organisent quatre procédures : 1. Le règlement judicaire est la procédure d’apurement du passif d’une entreprise économiquement saine qui pourra retrouver un fonctionnement normale après la vote d’un concordat. Cette procédure rappelle la liquidation judiciaire. 2. La liquidation des biens tend à l’élimination des entreprises qui ne sont pas viables. Elle correspond à la faillite au sens stricte de la terminologie antérieure, mais s’applique qu’aux biens du débiteur et non à sa personne. 3. La faillite

l’affaire : - Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire. - Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion. - Des mandataires judiciaires pour recenser les créanciers de l’entreprise, prendre contact avec eux pour les informer de la situation d’Eurotunnel et voir comment regler les différentes créances. Les créanciers sont obligés de fournir, aux mandataires judiciaires, leurs titres de créances avant 2 mois à compter de la publication du BODACC du jugement