Redressement judiciaire

masse) A- Les créanciers dans la masse Les créanciers dans la masse sont les créanciers dont la créance est née antérieurement à la date d’ouverture du jugement de la procédure. La masse en tant que groupements des créanciers soumis à un redressement judiciaire est créée dès la décision d’ouverture par l’effet de la loi. C’est donc un groupement légal obligatoire institué en vue d’instaurer une discipline collective et d’assurer une certaine égalité entre les créanciers dans le cadre du déroulement

marché sans indemnité. 2.11. Liquidation ou redressement judiciaire : (Article 48 du CCAG-T et 31 du CCAG- EMO) * Liquidation judiciaire : résiliation de plein droit sans indemnité; * Le syndic autorisé par l’autorité judiciaire peut continuer l’exécution du marché (sans conclure un avenant); * Redressement judiciaire : résiliation de plein droit sans indemnité, sauf production d’une autorisation de l’autorité judiciaire compétente permettant au titulaire de continuer

mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture

procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre

Commentaire d’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce. « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». Cette alinéa issue de l’article L.621-2 du Code de commerce trouve son origine d’une part

1. Pouvoir : Il doit viser spécialement selon le cas : - la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements; et/ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur

suis informé en douceur" Interview de Thomas LE PAUL, directeur général de Smoby Toys Parachuté à la tête d'une entreprise en redressement judiciaire, ce jeune patron a tout reconstruit en quatre ans. Une belle leçon de courage et d'humilité. S'imposer ? Plus facile à dire qu'à faire quand on est parachuté dans une société en plein redressement judiciaire, qu'on succède à un patron mis en examen pour abus de biens sociaux et blanchiment... et qu'on est tout juste trentenaire. Quatre ans

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait

 Position que n'a pas contredite la chambre commerciale quand il s'est agi, pour elle, l'année dernière, de faire échapper le contrat de société liant un associé  mis  en  procédure  collective  au  mécanisme  des  contrats  en  cours,  jugeant  que  «  le  redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé » (Com. 10 juill. 2007, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2007. AJ. 2107, obs. A. Lienhard  ; Bull. Joly 2008. 46, note F.­X

les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice.   Art