Redressement judiciaire

constitution. Elle organise la nature du pouvoir politique et répartit les pouvoirs entre les différentes institutions. Etat unitaire (France), fédéral (Espagne, Italie) Etat républicain, monarchique. Pouvoir législatif, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire La constitution ne peut être modifiée que par referendum ou par le vote d’une loi à la majorité des 3/5ème par le parlement (assemblée + sénat). La dernière révision de la constitution date de 2008. B /Les Traités internationaux Dès lors

monopole, état qui doit veiller à ce que chaque citoyen puisse avoir accès a la justice = le droit aux droits. Nul n’est censé ignorer la loi. On l’appel institution juridictionnel ou institution judiciaire. En France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours

Chap 1) L’Organisation Judiciaire Introduction: Pouvoir législatif ( fait les lois Pouvoir exécutif ( Applique les lois Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure

justifient l’inopportunité d’un parlement. B- Les limites du transfert de compétence au Conseil des ministres 1°)- Incertitudes sur les limites du droit des affaires 2°)- La compétence résiduelle des parlements nationaux. II-La supra nationalité judiciaire A-Compétence de la CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation. B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA III-La supranationalité normative A-La cohabitation

types de magistrats, le magistrat d’ordre judiciaire et le magistrat d’ordre administratif. Les magistrats ne sont pas tous magistrat de carrière. Par exemple dans les tribunaux de commerce, ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs. Attention ! Ne pas confondre Juge et Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une

de l'ordre judiciaire qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce. Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure

Californie a 26 M d'habitants, soit + que le plupart des pays de l'UE). Chaque Etat a donc sa Constitution. A sa tête : un gouverneur élu, détenant le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif est partagé entre 2 Chambres élues. Au sommet du pouvoir judiciaire de chaque Etat : une Cour suprême. Chaque Etat lève ses propres impôts, organise l'enseignement & la police comme il l'entend. Chaque Etat est représenté au niveau fédéral par 2 sénateurs. 3- Un régime présidentiel Doc. 4, p. 79 - Le

sont porteurs, pour un montant nominal global de 160000000 € , d'une partie de ces titres; que le 30 novembre 2009, la société Technicolor a été mise sous sauvegarde, la selarl FHB étant désignée administrateur judiciaire et les sociétés Ouizille de Keating et MJA mandataires judiciaires; que le 21 décembre 2009, le comité des établissements de crédit et assimilés ainsi que celui des principaux fournisseurs ont approuvé à l'unanimité le projet de plan de sauvegarde de la société émettrice; que le

d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre. I)Le recrutement par concours Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de

reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’origine de cette indépendance est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issus de la Révolution française ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnaît clairement l’indépendance de la justice, la DDHC pose simplement dans son art. 16 la séparation des pouvoirs. C’est avec la loi du 16 et 24 aout 1790 qu’apparaît un pouvoir judiciaire. En 1958 la Cst° pose le principe d’indépendance de l’autorité