Redressement judiciaire

grande polyvalence dans le domaine financier, fiscal et social. Mes 27ans d’expérience comptable m’ont permis d’aborder toutes les facettes du métier, avec des situations très variées : procédure prud’homale, contrôle fiscal, procédure de redressement judiciaire (relation et représentation au Tribunal de Commerce pour présentation de conclusion et préparation de dossiers destinés à la négociation avec les banques). En outre, ces différentes expériences m’ont conféré une grande adaptabilité.

pour certain type de sociétés. On parle d'abord des causes communes de dissolution. On distingues deux cas de causes de communes : – dissolution de plein droit (automatique) – tantôt elle provient d'un acte soit des associés, soit d'une décision judiciaire 1- Cause de plein droit C'est l'existence d'un événement qui va entrainé la dissolution, et dans ce cas le juge sera obliger de la constater (aucun pvr d'appréciation). Ces causes sont au nombre de 5 (art 1844-7) : a) Arriver du terme (fin de

Les modifications à inscrire intéressent soit l’état et la capacité du commerçant (le décès ou la survenance d'une incapacité), soit l'exercice de l'activité commerciale (création ou fermeture d'établissements secondaires, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, mise en location gérance du fonds, etc.). Tous les événements majeurs affectant la vie d'une société doivent aussi être mentionnés (ex. des modifications de la forme sociale, nomination de nouveaux dirigeants, augmentation

que sa compagne se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société débitrice. Les deux cautions se sont alors vu être condamnés solidairement à payer au créancier la somme de 253 090,13 francs avec intérêts au taux de 11,54% par an à compter du 25 septembre 1991 . Le 16 Janvier 1995, les cautions ont bénéficié d’un plan de redressement judiciaire civil et la créance fut alors fixée à 348 855,88 francs remboursables en 59 mensualités de 400 francs

puisque l’on est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d’entreprise coupable de certains faits fautifs ou de négligence

sa seconde branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la banque Sovac de ses demandes en condamnation solidaire du représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Marana et commissaire à l'exécution du plan de son 4 redressement, et de la société Sodisca, sa locataire, à lui servir les loyers échus de mai 1993 à novembre 1998, augmentés de leurs intérêts, et la société Sodisca à lui verser les loyers postérieurs à échoir jusqu'à

entreprises ayant des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée. La demande doit contenir les pièces suivantes : • Un extrait du Registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt • Un état d’endettement datant

reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période s'étend entre : Date de cessation des paiements Jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement / liquidation) Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle doit être demandée dans l'année suivant le jugement. Art L631-8 : Période suspecte = exception

retraite sans reprise (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Faits significatifs ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (sinistre, vol, extension, concurrence, maladie, congés de maternité, déménagement,…) : Locaux Professionnels Réponse (1) Bien inscrit

pas au Tribunal que Me BUSOLIN a été, comme il le reconnait dans ses écritures, mandaté pour recouvrer les fermages au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; il avait parfaitement connaissance de l’historique du dossier, de la procédure de redressement judiciaire et donc de la nécessité de régulariser certains actes avec les délais à respecter (déclaration de créances….). Lorsqu’il a reçu mandat de recouvrer la créance de fermage 2009, il était encore dans les délais pour régulariser la situation