Redressement judiciaire

réaliser des actes de commerce à conditions qu'il soit en rapport à l'activité artisanale et que cela représente une part minime du chiffre d'affaire. L'artisan obéit aux règles du droit civil (TI-TGI) cependant il relève de la procédure du redressement judiciaire et de la liquidation (tribunal du commerce). Il peut bénéficier du bail commercial. L'artisan en plus de son travail manuel vend parfois des produits qu'il achète (ex : produit de parfumerie pour un coiffeur). Si l'artisan se procure l'essentiel

Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Une procédure collective est définit comme une procédure de traitement des entreprises en difficulté. Il existe plusieurs types de procédure collective : la plus grave étant la liquidation judiciaire qui consiste à solder les comptes d’une société, à la liquider et donc la faire disparaître. Redressement judiciaire qui vise à redresser l’entreprise, à améliorer sa situation économique en réalisant des économies budgétaires, licenciant certains salariés… La procédure de sauvegarde est le moment où l’entreprise

saisie est la procédure d'exécution par laquelle un créancier va saisir la créance non exécutée de son débiteur. Le redressement judiciaire fait obstacle à la procédure de la compensation. Le jugement d'ouverture de la procédure vise à mettre à égalité tous les créanciers du failli. Exception : La connexité permet de faire jouer la compensation malgré la procédure de redressement. La connexité désigne un lien particulièrement étroit entre des créances ou des demandes procédurales. Ce lien étroit

d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance. Un pourvoi

Unicité du patrimoine Inconvénients Pour le commerçant, elle comporte le risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l'entreprise. Si celle-ci vient à cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même personnels. S'il est marié sous un régime communautaire, c'est l'ensemble des acquêts communs (y compris les biens acquis avec les revenus de son conjoint) qui répondra du passif commercial. La situation n'est pas non plus bonne pour les créanciers.

surface financière de l’EURL et trop faibles les principaux créanciers va demander à l’associé unique une garantie personnelle ce qui va remettre en cause à la fois la limitation de la responsabilité et la séparation des patrimoines. le redressement judiciaire ou la liquidation judicaire de l’EURL peut avoir un impact sur le patrimoine de l’associé unique si des sanction sont prononcer a sont en contre. Remarque : L’associé unique peut cède tout ou partie de ces parts social à un tiers mais l’agrément

administrateur est nommé pour trouver des repreneurs. La maison mère met sa filiale en faillite au printemps 2012. La mobilisation des employés ne faiblit pas, dans un contexte de grogne contre les plans sociaux, avant la présidentielle. Le redressement judiciaire est toutefois prononcé le 1er juin. Jeudi 11 octobre, le tribunal de commerce de Nanterre prononce la liquidation, faute de repreneur dont la date d'échéance était prévue au 1er octobre, de Thomson Angers. Il s'agissait du dernier fabricant

Entreprise Roussel : C'est un artisan marié sous le régime de la séparation des biens 2 enfants 3 salariés Propriétaire de sa maison d'habitation estimée à 250 000 € Il a été placé en redressement judiciaire le 15 décembre 08 Son passif a été vérifié et décompose comme suit : Super-privilège des salaires : 5 800 € Trésor public : 7 200 € Prêt à long et moyen terme hypothécaire : 89 000 € (consenti sur 15 ans et reste 6 ans avec un taux de 5%) Charges sociales : 32 000 € Fournisseurs

qui prétend être mandataire doit apporter la preuve du mandat. En l’espèce, le salarié devra démontrer que le mandat se poursuivait en dépit de son licenciement ce qui ne semble pas évident. Commentaire : Un tiré est déclaré en redressement judiciaire et le banquier escompteur de la lettre de change se retourne alors contre le tireur de la traite. Les juges du second degré décident que la banque n’est pas fondée à réclamer le paiement au tireur dans la mesure où elle savait qu’il s’agissait