Redressement judiciaire

prévention Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est rappelé que «l’objectif de la sauvegarde de l’entreprise est crucial» et que cet objectif doit être poursuivi. En outre, le traitement préventif est renforcé à la fois sur le plan amiable et judiciaire. Le législateur de 2005 a souhaité diversifier les procédures de traitement des difficultés. Rappelons-le, dans la recherche de traitement des difficultés des entreprises, l’accent est mis sur la prévention. Désormais, lorsque l’entreprise n’est

une convention de garantie de passif, retient que l'intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre de pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de cette garantie et ne peut par suite, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants. L’article 1134, alinéa 1er, du C.civ qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

transféré son activité sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle. Le 2 mars 2012 un créancier (la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes) l’assigne en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour non paiement de ses dettes sociales. Non contente de la solution rendue en première instance la caisse de retraite interjette appel. La cour d’appel de Dijon déclare irrecevable sa demande dans la mesure ou celle ci a été formée plus

difficultés ou de négocier ses dettes confidentiellement et à l’amiable. Quelles sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ? Ce sont en général des administrateurs judiciaires qui justifient d’une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs,…) Bien que la décision appartienne au président du tribunal, le chef d’entreprise a le choix

ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER A) LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT 1. L’étendue de l’obligation de la caution 2. L’échéance de l’obligation a. La déchéance de l’obligation garantie b. La prorogation légale ou judiciaire * La procédure de redressement et de liquidation judiciaire * Le surendettement c. La prorogation conventionnelle B) LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA CAUTION 1. Lors de la formation du contrat de cautionnement 2. lors de l’exécution du contrat de cautionnement C) L’HYPOTHESE

pas couvrir le passif exigible) l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation. La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre en cas de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Un plan économique est arrêté par jugement après une période d'observation d'environ 6 mois. Si le plan de redressement judiciaire échoue, l'entreprise pourra être reprise par d'éventuels acheteurs

délits assimilés Introduction Section 1. La banqueroute § 1. Les conditions préalables A. La qualité de l'agent B. L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires § 2. Les cas de banqueroute A. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue de revente au dessous des cours, ou avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds B. Avoir dissimulé ou détourné

formes de MARC précèdent le système judiciaire et le cadre juridique actuels, lesquels ont subi l’influence du système français. Bien que le recours aux tribunaux soit de plus en plus fréquent au Maroc, les réseaux officieux et les coutumes commerciales locales continuent de jouer un très grand rôle dans la résolution des différends commerciaux. L’arbitrage et la médiation sont deux concepts bien connus des gens d’affaires ainsi que des juristes. Le système judiciaire marocain a intégré plusieurs formes

la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique

de loi modifiant et complétant le livre V du code de commerce Avant l’adoption du Code de Commerce en 1996, le dispositif en vigueur prévoyait un traitement chirurgical de choc sous la forme de deux procédures étroitement liées : la liquidation judiciaire et la faillite. La logique dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire