Redressement judiciaire

3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à la discipline collective ? Une telle action ne pourrait-elle pas, si elle était admise sans aucune restriction, compromettre la continuation de l’exploitation d’une entreprise dont le redressement était encore possible ? C’est en ces termes antinomiques que se pose

du tribunal et le jugement d’ouverture, elle est mise à profit pour assurer l’information au tribunal. En effet, ce dernier doit être pleinement informé pour décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur. Les

26 juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés de l’entreprise A) Prévention par l’information Art. 612-1, 612-5 : Ces loi favorisent la détection des difficultés

leurs interrogations concernant la prévention des difficultés que peuvent avoir l’entreprise, les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation et la situation des salariés pour une entreprise étant en liquidation judiciaire. Première partie : La prévention des difficultés Rappel des faits : L’une des associés de la SARL, Mme Viallet, s’inquiète de la situation actuelle et de l’avenir de l’entreprise dans la mesure où aucune procédure d’alerte n’a été déclenchée

titre individuel, devient associé d’une SCP en date du 24 janvier 2005. Alors qu’il était associé un créancier assigne le professionnel en ouverture d’un redressement judiciaire en date du 24 avril 2007, pour des dettes afférentes à la période où il exerçait seul. Les juridictions sont saisies et concluent à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 18 juillet 2007. La cour d’appel est saisie, pour confirmer le jugement l’arrêt retient que « l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une SCP

Chapitre 25 : Le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement

difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture

sociétés civiles répondant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social). Il s’agira, selon la loi de 1985 d’une procédure de redressement judiciaire qui permet par l’élaboration d’un plan de redressement l’arrêt des poursuites individuelles pour les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, ou de liquidation judiciaire permettant de désintéresser les créanciers par la liquidation des actifs de l’entreprise, suivant la situation plus ou moins critique de l’entreprise

de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte

1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué dans cette procédure. M. Vescovi conteste alors cette implication