Les apports du projet de loi modifiant et complétant le livre V du code de commerce
Avant l’adoption du Code de Commerce en 1996, le dispositif en vigueur prévoyait un traitement chirurgical de choc sous la forme de deux procédures étroitement liées : la liquidation judiciaire et la faillite. La logique dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire de la richesse et à créer de l’emploi. Après dix- sept ans d’application de ce régime au Maroc, les résultats sont décevants, selon l’avis de tous les intervenants dans le processus de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1
Une lecture de la note de présentation de l’avant projet laisse constater que
Le grand problème que pose le Livre V dans sa configuration actuelle est son manque de clarté. Un manque de clarté qui a pour conséquence de retarder les procédures à cause de la confrontation des interprétations des uns et des autres.2
L’impact des difficultés des entreprises sur le tissu économique et social donne à une telle réforme un caractère prioritaire que le législateur se doit de prendre en compte en prévoyant des mécanismes juridiques susceptibles de prévenir les faits de natures à compromettre la continuité des entreprises avant tout traitement judicaire
Les statistiques du ministère de la justice montrent que 45 % des difficultés des entreprises proviennent d’une mauvaise gestion et que 90% des dossiers traités par le tribunal de commerce finissent en liquidation
Le projet tend à la modification d’un certain nombre de dispositions du Livre V, mais il introduit un changement important: une procédure de sauvegarde comme cela est en vigueur ailleurs. Une cinquantaine d’articles dédiés à ce nouveau dispositif dont l’objectif est d’aider l’entreprise à poursuivre son activité.
La procédure de sauvegarde est une