Redaction Plaidoirie

admet de plus en plus que les plaidoiries soit entendus par un juge unique. Le juge des référés peut rendre des décisions provisoires que le juge du fond pourra annuler. Le juge d’instance a toujours été un juge unique (divorce, indemnisation des accidents de la circulation…). Dans certains cas, le législateur prévoit des renvois à la formation collégiale, et dans certains cas, on demande l’autorisation des parties pour statuer à juge unique (pour les plaidoiries notamment). De plus, devant le

bordereau est manquant alors qu’il est obligatoire. Il y a des exceptions : on peut obtenir la nullité en cas d’inobservation d’une formalité substantielle (formalité qui tient à la raison d’être de l’acte) ou d’ordre public (en fonction de la rédaction des dispositions). Ainsi, un expert doit prêter serment quand il entre sur la liste des experts. Si ce serment manque et que l’expert rédige un rapport, une formalité substantielle n’a pas été respectée. Elle peut permettre d’obtenir la nullité du

L'opposition est également considérée comme non avenue si les opposants qui n'ont pas obtenu ou tout au moins demandé l'assistance judiciaire, n'ont pas acquitté, dans le même délai de trois mois, le montant de la taxe judiciaire et du droit de plaidoirie fixés par le dahir sur les frais de justice ; ladite taxe pouvant toutefois, à la demande de la partie, être abaissée par le conservateur suivant l'évaluation qu'il fera de l'intérêt du litige, avec les pouvoirs conférés au juge par le dahir susvisé

l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Ce dernier comporte des épreuves écrites et des exposés oraux. - Il doit passer un stage de trois ans dans un cabinet d’avocat qui a au moins 5 ans d’ancienneté : apprendre les rouages de la plaidoirie. - A la fin du stage, il doit déposer une demande d’inscription au barreau pour devenir avocat titulaire. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de droit commun sont les juridictions ayant vocation à connaître de toutes les affaires

M. VANWIJCK THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce

justice. Il a 2 fonctions: * Une fonction d’assistance * Une fonction de représentation Fonction d’assistance ⎝ l’avocat peut être à côté de son client. Cette fonction se manifeste par la plaidoirie. On la trouve souvent devant les juridictions pénales. L’avocat a le monopole de la plaidoirie. Fonction de représentation ⎝ en matière judiciaire, l’avocat investit d’un mandat « ad litem » ( c’est un mandat qui permet à l’avocat chargé d’une affaire d’accomplir tous les actes de procédures

magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime disciplinaire est spécifique. La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100 heures par mois. Jugement En matière civile, le juge peut être saisi par le dépôt gratuit d'une déclaration au greffe

au terrain de la Foi. Galilée se rend à Rome pour se défendre contre les calomnies et surtout essayer d'éviter une interdiction de la doctrine copernicienne. Mais il lui manque la preuve irréfutable de la rotation de la Terre pour appuyer ses plaidoiries. Son intervention arrive trop tard : Lorini, par lettre de dénonciation, avait déjà prévenu Rome de l'arrivée de Galilée et le Saint-Office avait déjà commencé l'instruction de l'affaire. Cherchant toujours une preuve du mouvement de la Terre et

suivantes : 1) Le Caractère Intellectuel Le titulaire d 'une profession libérale ne peut exploiter cette profession qu'à l'aide d'un travail de conception et de réflexion. On peut citer l'exemple de l'avocat qui ne peut se dessaisir pendant ses plaidoiries, assistances et prestations, du recours des différentes lois, règlements et doctrines. 5 www.mfdgi.gov.dz GUI DE FI SCAL DE S PROFE SSIO NS LI BÉRALE S Néanmoins, faut-il préciser que l'utilisation d'outils informatiques et matér

désigner le négotium, ou au contraire c’ez-sta dire l’acte en lui meme renvoyer a son instrumentum c’esta dire l’écrit dréssé suivant les modaliter imposé par la loi. Section I : la rédaction des actes de procédure. Les plus important son rédiger opar les huisser de justice. Ils sont en effet le monopole sur la rédaction et sur la sugnification des assignation ainsi que sur la signification s des jugement. L’exigence de formalise s’explique par le souci de protection des droits du déstinataire de