Redaction Plaidoirie

simple volonté de 2 personnes puisse créer des effets juridiques. Il n'est pas obligatoire de signer quelque chose pour avoir un acte juridique ( contrat oral ). Le contrat de société, vente immobilière et caution doivent être manuscrits. La rédaction d'un écrit n'aura pour seule finalité d'être une preuve Fait juridique : aucune volonté ( accident ) II . La charge de la preuve Principe de base = c'est le demandeur qui va devoir apporter la preuve. Il existe cpdt des exceptions : les

principe la règle de droit applicable. La mineur correspond aux faits, c'est la situation concrète. Et la conclusion, c'est la solution juridique qui résulte de l'application de la règle de droit aux faits. Assez souvent dans les textes juridiques la rédaction est construite suivant un syllogisme. Ex : code pénal, le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » et qu'il est punit de 3 ans d'emprisonnement. Donc si quelqu'un vole alors il sera punit de 3ans d'emprisonnement. II ) L'argumentation

ne décident pas mais préparent les décisions futures. C’est donc le passage obligé vers les plus hautes fonctions. Ils sont aussi avocat au conseil, il faut assurer la sécurité de la justice du roi. Ils ont le monopoles des instructions et des plaidoiries devant le conseil. Cette notion d’avocat au conseil perdure encore aujourdui: avocat au conseil de a cour de cassation). C) Organ C’est Louis 14 qui à mis au point une organisation définitive du conseil du roi en opérant une distinction entre

souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports

preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux et surtout connu pour les saisies 2. Lʼavocat professionnel libéral qui est chargé de la postulation de la plaidoirie devant un tribunal. La postulation est lʼélaboration du dossier de plaidoirie contenant les prétentions du client et ses conclusions. La plaidoirie cʼest lʼexposé oral de la défense du client. Les avocats sont organise en barreaux (syndicat professionnel qui est présidé le bâtonnier) 3. Lʼavoué ils sont spécialisés devant

peuvent revêtir plusieurs formes, le plus souvent, ils sont écrits et les conditions de leur rédaction sont même déterminées par la loi mais dans d’autres circonstances, les actes de procédure peuvent être simplement oraux mais l’oralité n’implique pas l’absence de forme. Par exemple, il arrive que pour certains actes, la loi exige un prononcé verbal et puis ensuite une rédaction ou bien encore, une rédaction et une lecture. L’essentiel du formalisme réside dans une formalité, celle par laquelle l’acte

générales applicables aux litiges douaniers (B). A. Les règles de compétence en matière de litiges douaniers Au sein des juridictions judiciaires, la répartition des compétences résulte des articles 356 et suivants du code des douanes dont la rédaction actuelle couronne une longue évolution. Le premier texte relatif à la compétence en matière de douanière remonte à la loi des 6-11 septembre 1790. Il prévoyait que « les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects seraient jugées

un art du droit, « un beau droit » à tel point que le droit Romain définit le droit comme étant « l’art du bien et du juste ». La beauté est dans l’argumentation, d’où l’art rhétorique, se déclinant en art littéraire, rédaction d’une décision juridique et en art de la plaidoirie. La beauté sert aussi dans a transmission du savoir. Planiol grd civiliste Fr. Traité Planiol. L’esthétique est présente dans structure du droit. Dans les exercices, présentations des choses etc. L’internormativité,

cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports

pour laquelle le tiers état a demandé au XVIème siècle la codification des coutumes par le roi. Avant le 16ème siècle : 6000 coutumes, après, mais avant la révolution : 65 coutumes générales (+3000 locales) ; à la révolution : coutumes disparues, rédaction des codes.. Mais aujourd’hui il reste encore quelques coutumes en droit civil (conservation du nom du mari pour une veuve), en pénal (pratique des corridas,…). Pour qu’il y ait coutume, il faut un élément intentionnel et un élément matériel :  Elément